Pour fixer l’indemnité due à la victime au titre du poste frais de tierce personne futurs, la cour d’appel avait retenu que la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général ne pouvait être prise en compte dès lors qu’elle n’entrait pas dans la catégorie des prestations ouvrant droit à action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985. La Cour de cassation a retenu que le FGAO ne pouvait déduire de l’indemnité mise à sa charge la prestation compensatoire de handicap, en l’absence d’action récursoire contre le responsable du dommage (Cass. crim., 1er septembre 2015 – Légifrance n° 14-82251.)
Actualités
Nov. 2015
Non imputation de la PCH
Pas de déduction de la PCH de l’offre d’indemnité car cette prestation n’ouvre pas droit à recours légal
Actualités
Nov. 2015
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
Demande d’indemnisation des victimes d’infraction
Les victimes d’infractions doivent, sous peine de forclusion, présenter leur demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction.
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Nov. 2015
La PCH n’ouvre pas droit à un recours des tiers-payeurs
La cour d’appel a déduit la PCH de l’indemnisation en se fondant sur son caractère indemnitaire. La Cour de cassation relève que c’est à tort que la cour d’appel a comptabilisé la PCH dans une rubrique intitulée » débours des tiers payeurs » puisque cette prestation n’est pas celle visée aux articles 29 et 33 de la loi […]
La cour d’appel a déduit la PCH de l’indemnisation en se fondant sur son caractère indemnitaire. La Cour de cassation relève que c’est à tort que la cour d’appel a comptabilisé la PCH dans une rubrique intitulée » débours des tiers payeurs » puisque cette prestation n’est pas celle visée aux articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrant droit au recours des tiers payeurs. (Cass. 2ème civ., 2 juillet 2015 (n° 14-19797) – J.C.P., 2015, n° 29, 1412)