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La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu le 6 mai 2021 (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14551, FS-P+R ^{Note 4} )  que l’occupant d’un fauteuil roulant électrique est une victime non conductrice, ledit fauteuil n’étant pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Elle souligne que la loi du 5 juillet 1985 « a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap » Le fauteuil roulant, qu’il soit ou non motorisé, n’est pas un moyen de transport au sens strict mais « un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap » (pt 12). « Plus qu’un véhicule, c’est un moyen de se mouvoir quand il n’est pas possible de le faire avec son corps »

Outil de calcul des dommages corporels par préjudice et par victime –
Calculer le montant d’une indemnisation par préjudice corporel
Outil proposé aux professionnels de la réparation du dommage corporel – Notre fiche d’évaluation-victime est utilisable pour l’indemnisation ou le recours corporels. Cet outil permet d’évaluer au préjudice un dossier victime sur le plan financier (organisme d’indemnisation / provision pour sinistre à payer) et permet également de calculer au détail les dommages corporels patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la victime directe. La vidéo explique les différentes fonctionnalités offertes. L’outil est très facile à mettre en place dans votre organisation et repose sur une encapsulation de la fiche excel dans notre extranet. Vos données médico-légales sont protégées par un accès sécurisé par un ID et MDP avec une licence mono-poste. L’hébergement de ces données n’est en aucun cas effectué par notre cabinet mais dans votre réseau et sous votre responsabilité (données médicales RDPD). Vous pouvez tester l’outil gratuitement avec une licence que nous vous communiquons sur demande d’un professionnel de cette activité (durée de l’utilisation 15 jours). Un abonnement annuel vous permet de bénéficier :

• Mise à jour régulière des standards d’indemnisation et référentiels indemnitaires du dommage corporel
• Intégration sur demande de votre barème d’évaluation avec lesquels vos services travaillent au quotidien.
  Avez-vous mesuré :
• Gain de productivité pour votre chargé d’indemnisation ou de recours et ainsi le gain de temps qu’il appréciera pour le consacrer à d’autres tâches utiles.
• Economies d’échelle réalisées et allouées à d’autres tâches laissées de côté et pourtant impératives
• Historisation du provisionnement réalisé par la conception de cette fiche. Vous pouvez répondre aux exigences des standard prudentiels de solvabilité
• Possibilité d’informer le réassureur de la vision immédiate d’un dossier corporel
  Notre solution souple vous garantit un travail de professionnel de l’indemnisation corporelle.
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