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Implication d’un véhicule dépassé : restriction ?

Implication … à la baisse ?

La Cour de cassation retient que les conducteurs du tandem suivaient le fourgon de près, et s’étaient déportés brutalement sur la voie de gauche, pour le dépasser. De ce fait, ils s’étaient alors retrouvés face à un bus qui circulait en sens inverse, et n’ont donc pas pu éviter la collision. En outre, il ne ressortait pas de l’enquête de police que le conducteur du fourgon avait ralenti brusquement, ou qu’il avait effectué une manoeuvre perturbatrice Le fourgon ne pouvait pas, en l’espèce, être considéré comme « impliqué » au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Cass. 2ème civ., 5 février 2015 (n°13-27376) – RGDA, 2015, n° 4, 197-199 (note J. Landel)