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MENTIONS LEGALES


SARL NA EXPERTISES exerçant dans les conditions et limites des articles 54, 55, 60, 66-1 de la loi du 31/12/1971 et de l’agrément issu de l’arrêté du 06/02/2001 modifié

Negociateur-Assurance.fr est une marque commerciale de SARL NA EXPERTISES au capital de 1500 €. Evaluation des risques et dommages

797 641 016 R.C.S. NIORT 79 – 19 Chemin de la coulée 79260 Romans.  Tel : (+33) (0)9.81.39.76.31 (non surtaxé)

Mail : ojbanette@negociateur-assurance.fr

Fax : (+33) (0)9.81.38.53.51

Diplôme de l’expert

Titulaire du Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) – mention Assurances – délivré le 01/10/96

N° d’inscription : 9503561 par la faculté de droit de PANTHEON ASSAS (Paris II) – diplôme professionnel visé à l’article A.513-1 du code des assurances : Diplôme d’études supérieures spécialisées, mention Assurances ouvrant droit à l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi du 31 DECEMBRE 1971 conféré aux auditeurs et consultants en assurance.

Conditions d’exercice de l’activité de conseil spécialisée / déclaration d’honorabilité / secret professionnel

L’activité ainsi décrite ne doit en aucun cas être confondue avec celle de profession réglementée (avocat, agent général d’assurance, courtiers soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat), seuls habilités dans les compétences qui leur sont reconnues par la loi, à exercer leur activité (ex : assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. (art.74 modif loi du 31/12/1971)

Notre activité de conseil en évaluation des risques et dommages / liquidation et règlement de sinistres (code NAf 6621.Z) est effectuée strictement dans le cadre amiable et dans le respect des conditions et limites définies par la loi du 31/12/1971 sur le conseil juridique à titre habituel et rémunéré. Le consultant assurance justifie des garanties de diplômes et d’expérience exigées par l’AGREMENT résultant des arrêtés du 06/02/2001 (NOR : JUSC0120087A) et du 01/12/2003 (NOR : JUSC0320767A) conféré aux consultants, auditeurs et experts en assurances. Les consultations juridiques spécialisées constituent l’accessoire direct de l’activité principale d’évaluation des risques / dommages./ règlements de sinistres.

Selon classification INSEE 6621Z : Prestations de services administratifs liés à l’assurance limités à :

– Evaluation des demandes d’indemnisation

– Liquidation de sinistres

– Analyse des risques

– Evaluation des risques et dommages

– Règlement de sinistres

– Règlement des demandes d’indemnisation

Aux termes de l’article L511-1 du code des assurances, notre activité consistant exclusivement en la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres, n’est pas considérée comme une activité d’intermédiation en assurance. Nos prestations sont visées par l’exception visée par l’article R511-1 du code des assurances. Sont ainsi exclues des « travaux préparatoires », notre activité consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d’une activité professionnelle autre que celle d’intermédiaire d’assurance.

Aucune opération d’assurance, ni indication d’assurance au sens du code des assurances n’est réalisée par le consultant en assurance. Le consultant ne propose en aucun cas de contrat d’assurance. Il n’assure jamais l’interface entre les résultats de ses travaux et un intermédiaire d’assurance seul habilité à exposer de manière orale ou écrite à un souscripteur de contrat d’assurance, en vue de cette souscription, des conditions de garantie d’un contrat d’assurance.

Le consultant en assurance déclare sur l’honneur :

– ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs

– ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation

– de pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi 85-98 du 25/01/1985

– respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s’interdire d’intervenir s’il a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie.

Assurance Responsabilité civile professionnelle obligatoire (article 55 modifié – loi 71-1130 du 31/12/1971)

L’activité de conseil ainsi décrite est garantie par contrat RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. – Activités garanties : Formation / Expertise en assurance (dommages corporels) / Conseil en organisation et développement. Numéro de contrat : -HRCP100692 – Compagnie HISCOX Assurances -19 rue Louis le Grand 75002 Paris T +33 (0)1 53 21 82 82 F +33 (0)1 53 20 07 20 E info.france@hiscox.com. www.hiscox.fr  Courtier : Add Value Assurances SAS au capital de 816 000 € – RCS Pontoise 792 874 174 – Siège social : 2, Bd de la gare 95210 ST GRATIEN – Tel 01.30.10.18.30. Société de courtage d’assurances – Agrément Orias N° 13 005 210 Responsabilité civile professionnelle et garantie financières conformes au code des assurances

SARL NA EXPERTISES s’interdit expressément d’encaisser directement les indemnités obtenues pour le compte de son client.

Les seuls fonds ou valeurs encaissés par SARL NA EXPERTISES sont le règlement du prix correspondant à la rémunération des services apportés.

Conditions de règlement – Pénalités de retard – article L441-6 du code de commerce LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35

Règlement à 15 jours à compter de la date de facture des prestations

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au  d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les factures sont adressées par voie dématérialisées au client par mail  de convention expresse entre les parties (ou courrier à sa demande) Le format utilisé est le .pdf.

TVA

L’activité est soumise au taux réglementaire applicable lors de la facturation de la  prestation effectuée

N° TVA : FR 87 797641016

Contrat de prestations et droit de rétractation de 14 jours

Un contrat de prestation simplifié détermine les droits, obligations et responsabilités liées à l’accomplissement de la mission confiée par le client. S’agissant d’une prestation de conseil, le régime juridique est celui des obligations de moyens. Les dispositions réglementaires sont rappelées dans chaque contrat. Pour les cas où le client mandate la SARL NA EXPERTISES, un mandat, régi par le code civil, est obligatoirement joint au contrat de prestations remis au client. Le formulaire de rétractation de 14 jours est systématiquement joint au prospect avec l’envoi du mandat et du contrat de prestation pour lui permettre de renoncer dans le délai légal.

Obligation générale d’information pré-contractuelle (L111-1 à L111-7  code consommation)

  • Caractéristiques essentielles du service (art L111-1-1° code consommation)

Activité d’expertise en assurance spécialisée dans l’indemnisation des dommages corporels à la suite d’accidents AUTO, vie privée ou médical. L’activité consiste à évaluer les dommages corporels non médicaux (frais, pertes de rémunération), ajuster la réclamation en fonction des cotations médico-juridiques de l’expert de l’organisme d’indemnisation, négocier avec l’organisme d’indemnisation selon les usages indemnitaires, assister le client et le conseiller lors des démarches avec l’organisme d’indemnisation. Cette activité est effectuée dans le cadre amiable. Si le client souhaite entamer une action en justice contre l’organisme d’indemnisation, il doit contacter un avocat.

  • Prix et conditions particulières de l’exécution des services (art L 111-12° code consommation)

Le prix est fonction de l’exécution des services et comporte :

  • Frais fixes de dossier  à la commande : C’est un forfait incluant les frais d’analyse du dossier initial, de gestion administrative, de gestion électronique et d’archivage (plafond :  50 € TTC) Ces frais sont facturés APRES 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestations conformément au code de la consommation.
  • Commission sur indemnités obtenues : honoraires entre 9 et 11% TTC exigibles au moment de l’indemnisation provisionnelle (avance d’indemnité réglée par l’organisme d’indemnisation) et au moment de l’indemnisation définitive faite par l’organisme d’indemnisation (si nous sommes intervenus après une première offre de l’organisme d’indemnisation, l’honoraire se calcule sur la différence entre l’ancienne offre avant et la nouvelle après notre intervention) Cette commission est un % sur les indemnités offertes par l’organisme d’indemnisation au client après notre intervention. Ce taux est exprimé hors taxes. Le prix des prestations de la SARL NA Expertises sont proportionnelles à l’indemnité négociée avec l’organisme d’indemnisation du client. Cette base de facturation ne peut être déterminée qu’à l’issue de la négociation (Cass.crim, 04/06/2013 12-85688). La prestation est terminée après indemnisation définitive par l’organisme d’indemnisation (après consolidation des séquelles par l’expert médical désigné). Il n’y a pas de tacite reconduction dans cette activité.
  • TVA : TVA de 20% à ajouter au montant des honoraires (Hors Taxes) – ce taux peut être majoré ou minoré en fonction du taux de TVA applicable au jour de l’exigibilité des honoraires décidé par le gouvernement.

EXEMPLE DU MODE DE CALCUL DU PRIX  (L113-3-1 code consommation) : calcul pour une indemnité de 10.000 € perçue par le client de l’organisme d’indemnisation le 01/01/2016 – TVA  au 01/01/2016 fixée par le gouvernement : 20%  : 10.000 € * (9.17% honoraires de résultat Hors Taxes  X   20% TVA   = 11% Toutes Taxes Comprises) 

10.000 € * 11% TTC, soit 1100 € d’honoraires dus TTC par le client dans l’exemple. Dans cet exemple, les honoraires  du cabinet dans l’exemple s’élèvent à 917 € HT d’honoraires du cabinet + la Taxe à la Valeur Ajoutée dans l’exemple = 183 €)

  • Frais de déplacement –Frais supplémentaires : Si le client demande notre assistance à l’expertise à laquelle il est convoqué, le client sera facturé immédiatement des frais de déplacement de l’expert désigné par la SARL NA EXPERTISES  par référence au dernier barème kilométrique fiscal applicable l’année d’engagement par NA Expertises de ces frais. (4cv) Les frais supplémentaires autres que les frais de déplacement feront l’objet d’un accord préalable du client.

Modes de paiement acceptés : chèque / virement / CB via paypal

Propriété intellectuelle

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Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et par écrit de son auteur.

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Propriété du site – marque déposée

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Données personnelles

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