Accident automobile …le responsable n’est pas assuré mais il est identifié !
Fonds de garantie : il se substitue au conducteur non assuré responsable pour vous indemniser
C’est le Fonds de Garantie Automobile (FGAO) qui vous indemnise; il existe évidemment des conditions à respecter et surtout des délais – renseignez-vous.
De façon générale, c’est votre assureur qui adresse sans délai votre dossier au Fonds de Garantie; il peut toutefois être saisi par un avocat, vous ou un expert spécialisé en réparation des dommages corporels.
En tant que victime, vous devez justifier que le responsable de l’accident n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable. Il faudra également prouver que l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre.
Le fonds de garantie intervient subsidiairement, c’est-à-dire qu’il n’a pas à intervenir si vous (victime) pouvez être indemnisé(e) totalement à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable, d’un co-impliqué, par une assurance dommages aux biens…). En cas d’indemnisation partielle à un autre titre (par le régime de la sécurité sociale, les mutuelles, l’employeur, une assurance bris de glace…), le Fonds de Garantie ne prend en charge que le complément.