Accident … et le dépôt de plainte ?
Déposer plainte auprès de qui ?
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République , directement ou par un service de police (ou de gendarmerie). Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, …).
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
Vous avez toujours le droit de porter plainte contre le responsable de l’accident. Toutefois, en l’absence de dépôt de plainte vous pouvez être indemnisé par l’assureur du responsable le cas échéant.
Le Procureur de la République peut aussi classer l’affaire sans suite et le responsable ne sera pas jugé. Vous pouvez, avec l’aide d’un avocat, déclencher un procès ou une nouvelle enquête.
Dans le cas contraire, le Procureur de la République vous tiendra alors informé des suites judiciaires de l’accident s’il décide d’envoyer l’auteur de l’accident devant le tribunal.
Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Vous pouvez en tout état de cause vous constituer partie civile à l’audience. Lorsque le responsable est sanctionné sur le plan pénal, le juge examine également vos préjudices personnels.
Quelle est la suite donnée par le procureur ?
Le Procureur peut « classer sans suite » : il décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. Si le plaignant conteste, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile. Le procureur peut si l’affaire est simple, procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée. Ouverture d’une information judiciaire : le Procureur demande la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts.
Renseignez-vous auprès d’un avocat.