Arbitrage assurance et demande d’expertise judiciaire
Pas d’expertise judiciaire tant que l’arbitrage n’a pas été réalisé
La cour d’appel, qui n’a pas retenu l’existence d’une convention d’arbitrage, a exactement décidé qu’en l’état des termes clairs du protocole litigieux selon lesquels les conclusions de l’examen s’imposaient tant à l’assurée qu’à l’assureur, l’assurée était irrecevable à présenter une demande d’expertise judiciaire. Cass. 2ème civ., 19 février 2015 (n° 14-13716) – RGDA, 2015, n° 4, 220-221 (note R. Schulz).