Assistance tierce personne et pertes de revenus des proches faisant office de tierce personne… qu’en pensent les tribunaux ?
La mère d’un enfant mineur, gravement blessé dans un accident de la circulation, ne reprend son travail qu’à temps partiel pour pouvoir s’occuper de son enfant. Elle demande l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs. La compagnie d’assurance considère que l’assistance par tierce personne a déjà été indemnisée préalablement.
La cour de cassation considère que l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin en assistance par une tierce personne ne compense pas le préjudice personnel de pertes de gains professionnels et de droits à la retraite de la victime par ricochet obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils. Bref, il ne faut pas léser le droit des victimes indirectes…
Cass. 2ème civ., 14 avril 2016 (n° 15-16697) – Dalloz, 2016, n° 16, 895.