Avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile
L’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile codifie mais aussi modifie la loi Badinter sur les accidents de la circulation
L’intégration des chemins de fer et la suppression de la faute simple du conducteur sont les nouveautés de cet avant-projet de loi. RGDA, 2016, n° 6, 288-294.