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Suite à un accident pour réclamer une indemnisation, vous pouvez avoir besoin d’accéder à votre dossier médical. Cet accès peut être nécessaire pour disposer des éléments médicaux que vous remettrez à l’expert médical de l’assurance. Vous pouvez en avoir besoin en cas d’accident médical.

La loi encadre l’accès à votre dossier médical :

1-Droit d’accès

Toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé.

2-L’accès est garanti par la loi (article L. 1111-7 du code de la santé publique)

La loi garantit un accès aux informations formalisées : il s’agit des informations auxquelles est donné un support (par exemple : un écrit, une photographie, un enregistrement) avec l’intention de les conserver. Certaines notes des professionnels de santé (fiche d’observation personnelle d’un médecin par exemple) peuvent être considérées comme personnelles au professionnel et à ce titre, ne pas être communiquées. Il doit s’agir dans ce cas, de documents de travail qui n’ont pas à être conservés, réutilisés ou échangés, parce qu’ils ne peuvent pas contribuer à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention. En cas de litige sur le statut de certains documents, celui-ci peut être tranché par une décision de justice.

3-Documents à récupérer selon code de la santé publique

Notamment : résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

4-En cas de refus ou de retard de communication

Au préalable : avoir déjà adressé les demandes d’accès avec le formulaire par lettre recommandé + en conserver impérativement les copies

4.1. Saisir la CADA pour le établissements de soins publics

Lorsque les informations sont détenues notamment à l’hôpital, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’il s’agit d’un établissement de santé public ou d’un établissement de santé privé participant au service public hospitalier. Pour la CADA, le demandeur doit joindre à sa lettre la copie de sa demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.  La CADA dispose d’1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l’hôpital. L’hôpital dispose d’un mois pour informer la CADA des suites qu’il va donner à son avis. En cas de refus persistant, il est possible de saisir le tribunal administratif 2 mois après la saisine de la CADA.

4.2. Saisir le conseil de l’ordre pour le médecin de famille

Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

5-Frais de reprographie

Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’ en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’ envoi des documents.