Etat antérieur: il faut vérifier si avant l’accident, ses effets néfastes s’étaient déjà révélés
Nouvelle précision de la Cour de cassation lors d’un état antérieur (rhumatologie et psychiatrie) pour la prise en compte des pertes de gains
Un chauffeur routier portait une pathologie discale dégénérative et travaillait normalement avant l’accident. Après l’accident il ne peut plus. La présence d’une pathologie avérée sur l’imagerie est insuffisante pour réduire l’indemnisation de la victime car les effets néfastes de cette pathologie ne s’était pas fait sentir. Cette formulation est reprise pour « un état structurel antérieur » psychiatrique.
Civ,2,14/04/2016 14-27980 et 19/05/2016 15-18784