ACCES PROFESSIONNELS

Victime d’un attentat…

Victime de terrorisme, qui contacter ?

La loi du 9 septembre 1986 a confié, d’une part, aux assureurs privés la prise en charge des dommages matériels des victimes d’actes de terrorisme et, d’autre part, à la solidarité nationale l’indemnisation de leurs dommages corporels. Tribune ass., 2015, n° 201, 46-48.