Faute inexcusable cause exclusive du dommage d’un piéton
Les tribunaux sanctionnent l’alcoolémie d’un piéton et le privent de son indemnisation. Le conducteur du véhicule qui l’a percuté n’est pas fautif.
Le piéton allongé de nuit sur la chausséepour un motif futile et après s’être alcoolisé, commet une faute d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont son âge lui permettait d’avoir conscience. Aucune faute participant à la réalisation du dommage subi par la victime piéton ne peut être reprochée au conducteur du véhicule entré en contact, de telle sorte que la victime a commis une faute inexcusable cause exclusive du dommage.
Cass. 2ème civ., 24 mars 2016 (n° 15-15918) – Légifrance.