ACCES PROFESSIONNELS

La victime n’est pas tenue de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable.

Ne pas faire des économies sur son préjudice…

La Cour de cassation rappelle que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Ainsi doit être cassé l’arrêt qui a divisé par deux la somme allouée à la victime au titre des Perte de gains futures en raison du refus d’un poste proposé par l’employeur. Cass. 2ème civ., 26 mars 2015 (n° 14-16011) – Légifrance.