Est valable une transaction conclue par un conducteur victime avec son assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA.
PV de transaction signé dans le cadre de l’IRCA
La Cour d’appel retient que la convention en question basée sur la convention IRCA, intervenue dans le cadre d’un mandat entre assureurs, était inopposable à la victime.
Un raisonnement censuré par la Cour de cassation qui retient que saisi d’une exception invoquant la transaction, laquelle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge ne peut l’écarter en dénaturant les termes clairs et précis de la convention.
Cass. crim., 16 décembre 2014 (n° 14-80.491) – RGDA, 2015, n° 2, 102-104 (note J. Landel).