Offre tardive d’indemnité
Pénalité pour l’assureur en l’absence d’offre dans les délais
La Cour de cassation précise les règles relatives à l’offre d’indemnité, tant sur le mode de calcul de l’assiette de la pénalité que sur son point de départ. En l’absence d’offre provisionnelle, la pénalité pour offre tardive, qui a pour assiette la somme offerte par l’assureur, court à compter du huitième mois de l’accident. Cass. 2ème civ., 15 janvier 2015 – Légifrance n° 13-11941. RGDA, 2015, n° 3, 137-138 (note J. Landel).