La créance de la rente AT ne peut pas toujours être déduite de l’incidence professionnelle
La rente AT n’indemnisant pas la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Elle ne peut pas être imputée sur l’incidence professionnelle
La Cour de cassation semble dire que la rente AT ne pourrait pas être déduite de l’incidence professionnelle sous son angle « perte de chance de promotion professionnelle », c’est à dire qu’il faudrait dissocier l’imputation sur le poste incidence professionnelle. A suivre….
Civ,2,16/06/2016 15-16247 (bulletin)