La pension d’invalidité ne peut être imputée sur le poste de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
Comme pour la rente AT, la pension d’invalidité ne s’impute plus sur le DFP
La pension d’invalidité ne répare plus le déficit fonctionnel permanent et ne saurait s’imputer sur le préjudice de la victime à ce titre.
La solution était attendue et s’inscrit dans la suite logique de l’arrêt d’Assemblée plénière du début de l’année : Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947
C’est une amélioration pour l’indemnisation des victimes qui était attendue.
Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, F-B : JurisData n° 2023-010964