La prestation compensation du handicap n’est pas déductible
Faute de recours des tiers-payeurs prévu par la loi à ce jour, la PCH ne peut être déduite des indemnités dues par le responsable de l’accident et par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
La Cour de cassation a retenu que si la prestation de compensation du handicap (PCH) constitue une prestation indemnitaire, elle ne peut être déduite, faute de recours des tiers payeurs, des indemnités dues par le responsable de l’accident et par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Cass. crim., 1er septembre 2015 (n° 14-82251) et Cass. 1ère civ., 10 septembre 2015 (n° 14-23623) – Gaz. Palais, 2015, n° 294-295, 17-18 (note Stéphane Gerry-Vernières).