L’auteur de la faute intentionnelle doit être l’assuré
On n’est jamais couvert si on commet une faute intentionnelle
Seule la faute intentionnelle commise par l’assuré exclut la garantie de l’assureur. .L’auteur des dégradations n’avait pas la qualité d’assuré au sens du contrat d’assurance. Cass. 2ème civ., 5 mars 2015 (n° 14-13740) – RGDA, 2015, n° 4, 186-187 (note M. Asselain).