Le besoin en appareillage né du progrès technologique n’est pas constitutif d’une aggravation situationnelle
Position actuelle de la Cour de cassation sur l’aggravation situationnelle en rapport avec le développement de nouvelles technologies concernant les prothèses
Les progrès de l’ingénierie et de la robotique ont permis de développer des prothèses de plus en plus performantes. Il existe ainsi des jambes « bioniques », ou des genoux « électroniques ».
L’aggravation peut cependant être situationnelle ou subjective et, par conséquent, indépendante de l’évolution de l’état de santé de la victime.
Il s’agit de l’aggravation qui résulte de changements intervenus dans l’environnement de la victime.
La Cour de cassation juge ici que les progrès technologiques en matière d’appareillage prothétique ne sont pas constitutifs d’une aggravation du dommage initial.
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197, FS-B : JurisData n° 2023-009560