Le Conseil d’Etat encourage l’utilisation de la nomenclature Dintilhac pour l’indemnisation des préjudices subis à la suite d’un grave accident
On sait que le Conseil d’Etat n’avait pas adopté la nomenclature DINTILHAC pour l’évaluation et l’indemnisation des dommages corporels. Il semble que cette juridiction souhaite désormais encourager les juridictions administratives à se caler sur les pratiques des tribunaux judiciaires… Est-ce bien sûr… A suivre….
Après avoir ordonné une expertise, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la victime d’être indemnisée selon l’ensemble de postes issus de la nomenclature Dintilhac. Le Conseil d’Etat souhaite voir mise en oeuvre par les juges du fond, estimant que l’harmonisation de l’indemnisation entre les deux ordres de juridiction devient indispensable.
CE, 26 février 2016 (n° 352955) – Légifrance.