Les expertises doivent être très précises sur l’imputabilité
Etat antérieur asymptomatique révélé par l’accident de la circulation : Prise en compte totale, les médecins n’ayant pas indiqué que la pathologie se serait révélée spontanément en dehors du traumatisme subi.
Une victime d’un accident de la circulation chute dans un autobus et demande l’indemnisation de ses préjudices. L’expert relève un état antérieur asymptomatique de tendinite calcifiante de l’épaule gauche, augmentant ainsi la gêne et les douleurs au niveau de l’épaule. Les conclusions du rapport du deuxième expert sont semblables, puisqu’elles ne retiennent l’imputabilité des séquelles à l’accident qu’à hauteur de 50 %. Cependant aucun des médecins consultés, que ce soit l’expert de l’assureur ou le médecin conseil de la victime, n’ont indiqué que cette pathologie antérieure se serait révélée spontanément en dehors du traumatisme subi, et aurait ensuite continué d’évoluer naturellement pour son propre compte. En l’état de cette incertitude, il convient de prendre en compte l’ensemble du déficit fonctionnel de la victime, lequel est de nature à réduire son activité professionnelle d’aide ménagère, et de réparer ses pertes de gains jusqu’à l’âge de 65 ans, date présumée de sa mise à la retraite. CA Paris, 9 novembre 2015 (n° 14/00241) – Jurisprudence chiffrée Dalloz