Les fauteuils électriques sont bien soumis à l’obligation d’assurance
Fauteuil roulant et obligation d’assurance : ce que dit le ministère de l’intérieur
Les fauteuils électriques sont soumis à l’obligation d’assurance. Il faut donc souscrire :
- une assurance multirisques habitation
- ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.
Question n° 61624 de M. Jacques Cresta. Réponse publiée au JO du 9/06/2015. Lettre info FG, octobre 2015