Les rentes d’orphelin et de veuve ouvrent droit à recours des organismes sociaux.
Selon l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et dès lors doivent être imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable. […]
Selon l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un
régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et dès lors doivent être
imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable.
Cass. crim., 8 décembre 2015 (n° 14-87182) – Resp. civ. assur., 2016, n° 2, 19-20.