NA Expertises | Assuré d'être bien accompagné

MENTIONS LEGALES

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SARL NA EXPERTISES exerçant dans les conditions et limites des articles 54, 55, 60, 66-1 de la loi du 31/12/1971 et de l’agrément issu de l’arrêté du 06/02/2001 modifié

797 641 016 R.C.S. NIORT 79 – 19 Chemin de la coulée 79260 Romans.  Tel : (+33) (0)9.81.39.76.31 (non surtaxé)

Mail : ojbanette@naexpertises.fr

Fax : (+33) (0)9.81.38.53.51

Notre activité d’expertise en assurances s’articule autour de 3 pôles limitatifs :

• Audit et conseil en management assurances
• Formation professionnelle assurance
• Expertise en évaluation et indemnisation des dommages corporels

1-Conditions d’exercice de l’activité d’expertise spécialisée / déclaration d’honorabilité / secret professionnel / Rémunération

Notre activité d’expertise conseil en évaluation des dommages / liquidation et règlement de sinistres  liée à l’assurance (code NAf 6621.Z) est effectuée strictement dans le cadre amiable et dans le respect des conditions et limites définies par la loi du 31/12/1971 sur le conseil juridique à titre habituel et rémunéré (article 54 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par  Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)   et  renvoi à l’article 60 de la même loi. L’article 60 dispose que : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité. »

Notre activité d’expertise spécialisée consistant en l’évaluation de dommages ne doit en aucun cas être confondue avec celle de profession réglementée (avocat, agent général d’assurance, courtiers soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat), seuls habilités dans les compétences qui leur sont reconnues par la loi, à exercer leur activité (ex : assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. (art.74 modif loi du 31/12/1971) Notre activité couvre la gestion administrative liée à la gestion des sinistres assurance  et à une discussion purement technique aboutissant à un calcul  d’indemnités avec nos outils de chiffrage spécialisés. 

La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 25 janvier 2017 (1ère chambre) que, même si des dispositions réglementaires (telles que l’annexe de l’article A 211-11 du code des assurances) autorise la victime à confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix dans la phase pré-contentieuse, aucune de ces dispositions réglementaires n’autorise un tiers prestataire, autre qu’un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée, à exercer à titre principal et rémunéré une activité d’assistance à une victime pendant la phase non contentieuse, notamment durant la procédure d’offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Conseil d’Etat, Sous-sections 6 et 4 réunies, 3 Juin 2002 – n° 232531 « Considérant qu’en estimant que les titulaires d’un diplôme d’études approfondies ou d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en droit ou d’une maîtrise en droit, ou d’un diplôme délivré par les instituts des assurances des universités, disposent de la compétence juridique appropriée pour la consultation juridique relevant directement de l’activité d’expertise en assurances et pour la rédaction d’actes sous seing privé qui en constituent l’accessoire nécessaire, selon les termes de l’article 66 de la loi, le garde des sceaux, ministre de la justice, n’a pas entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation »

L’expert en assurance déclare sur l’honneur :

– ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs

– ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation

– de pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi 85-98 du 25/01/1985

– respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s’interdire d’intervenir s’il a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie.

SARL NA EXPERTISES s’interdit expressément d’encaisser directement les indemnités obtenues appartenant à ses clients.

Les seuls fonds ou valeurs encaissés par SARL NA EXPERTISES sont le règlement du prix correspondant à la rémunération des services apportés.

2-Expertise technique spécialisée en gestion de sinistre assurance / diplôme de l’expert conforme à l’agrément 

Titulaire du Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) – mention Assurances – délivré le 01/10/96

N° d’inscription : 9503561 par la faculté de droit de PANTHEON ASSAS (Paris II) – diplôme professionnel visé à l’article A512-6 du code des assurances .

Diplôme d’études supérieures spécialisées, mention Assurances ouvrant droit à l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi du 31 DECEMBRE 1971 conféré aux auditeurs / consultants et experts en assurance. (nota : Grade de Master conféré de plein droit au titulaire d’un DESS)

L’expert en assurance justifie ainsi des garanties de diplômes exigées par l’AGREMENT résultant des arrêtés du 06/02/2001 (NOR : JUSC0120087A) et du 01/12/2003 (NOR : JUSC0320767A) conféré aux consultants, auditeurs et experts en assurances. Les consultations juridiques spécialisées constituent l’accessoire direct et nécessaire de l’activité principale d’évaluation des dommages et règlements de sinistres. Notre activité s’inscrit et se limite à la  classification INSEE 6621Z : Prestations de services administratifs liés à l’assurance :

– Evaluation des demandes d’indemnisation

– Liquidation de sinistres

– Analyse des risques

– Evaluation des risques et dommages

– Règlement de sinistres

– Règlement des demandes d’indemnisation

Aux termes de l’article L511-1-II-2° du code des assurances (mod  Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 – art. 4) , notre activité consistant exclusivement en la gestion, l’évaluation et le règlement des sinistres, elle n’est pas considérée par la loi comme de la distribution d’assurances ou de réassurances avec les obligations y afférentes. Nos prestations sont des prestations d’expertise technique spécialisée.

Notre activité n’est en aucun cas de réaliser des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

3-Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 75790133679. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Préfecture de Nouvelle Aquitaine.

4-Assurance Responsabilité civile professionnelle obligatoire (article 55 modifié – loi 71-1130 du 31/12/1971)

L’activité de conseil ainsi décrite est garantie par contrat RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. – Activités déclarées et garanties : Formation / Expertise en assurance (dommages corporels) / Conseil en organisation et développement. Numéro de contrat : -HRCP100692 – Compagnie HISCOX Assurances -19 rue Louis le Grand 75002 Paris T +33 (0)1 53 21 82 82 F +33 (0)1 53 20 07 20 E info.france@hiscox.com. www.hiscox.fr  Courtier : Add Value Assurances SAS au capital de 816 000 € – RCS Pontoise 792 874 174 – Siège social : 2, Bd de la gare 95210 ST GRATIEN – Tel 01.30.10.18.30. Société de courtage d’assurances – Agrément Orias N° 13 005 210 Responsabilité civile professionnelle et garantie financières conformes au code des assurances

5-Conditions de règlement – Pénalités de retard – article L441-6 du code de commerce LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35

Règlement à 15 jours à compter de la date de facture des prestations

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au  d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les factures sont adressées par voie dématérialisées au client par mail  de convention expresse entre les parties (ou courrier à sa demande) Le format utilisé est le .pdf.

6-TVA

L’activité est soumise au taux réglementaire applicable lors de la facturation de la  prestation effectuée

N° TVA : FR 87 797641016

7-URSSAF 

N° de Travailleur Indépendant : 547 000001340438371

8-Contrat de prestations / information pré-contractuelle /droit de rétractation de 14 jours / résiliation en 3 clics

Un contrat de prestation simplifié détermine les droits, obligations et responsabilités liées à l’accomplissement de la mission confiée par le client. S’agissant d’une prestation de conseil, le régime juridique est celui des obligations de moyens. Les dispositions réglementaires sont rappelées dans chaque contrat. Pour les cas où le client mandate la SARL NA EXPERTISES, un mandat, régi par le code civil, est obligatoirement joint au contrat de prestations remis au client et vise à autoriser l’entrée en contact avec l’organisme d’indemnisation en vu des échanges sur le chiffrage.  Le formulaire de rétractation de 14 jours est systématiquement joint au prospect avec l’envoi du mandat et du contrat de prestation pour lui permettre de renoncer dans le délai légal.

Il n’existe pas de souscription en ligne sur le site. La mise en relation est effectuée par le bouton NOUS CONTACTER.

Obligation générale d’information pré-contractuelle (L111-1 à L111-7  code consommation)

• Caractéristiques essentielles du service (art L111-1-1° code consommation)

Activité d’expertise en assurance spécialisée dans l’indemnisation des dommages corporels à la suite d’accidents AUTO, vie privée ou médical. L’activité consiste à évaluer les dommages corporels non médicaux (frais, pertes de rémunération), ajuster la réclamation en fonction des cotations médico-juridiques de l’expert de l’organisme d’indemnisation, négocier avec l’organisme d’indemnisation selon les usages indemnitaires, assister le client et le conseiller lors des démarches avec l’organisme d’indemnisation. Cette activité est effectuée dans le cadre amiable. Si le client souhaite entamer une action en justice contre l’organisme d’indemnisation, il doit contacter un avocat.

• Prix et conditions particulières de l’exécution des services (art L 111-12° code consommation)

Le prix est fonction de l’exécution des services et comporte :

• Commission sur indemnités obtenues : honoraires entre 9 et 11% TTC exigibles au moment de l’indemnisation provisionnelle (avance d’indemnité réglée par l’organisme d’indemnisation) et au moment de l’indemnisation définitive faite par l’organisme d’indemnisation (si nous sommes intervenus après une première offre de l’organisme d’indemnisation, l’honoraire se calcule sur la différence entre l’ancienne offre avant et la nouvelle après notre intervention) Cette commission est un % sur les indemnités offertes par l’organisme d’indemnisation au client après notre intervention. Ce taux est exprimé hors taxes. Le prix des prestations de la SARL NA Expertises sont proportionnelles à l’indemnité négociée avec l’organisme d’indemnisation du client. Cette base de facturation ne peut être déterminée qu’à l’issue de la négociation (Cass.crim, 04/06/2013 12-85688). La prestation est terminée après liquidation définitive par l’organisme d’indemnisation (après consolidation des séquelles par l’expert médical désigné). Il n’y a pas de tacite reconduction dans cette activité.
• TVA : TVA de 20% à ajouter au montant des honoraires (Hors Taxes) – ce taux peut être majoré ou minoré en fonction du taux de TVA applicable au jour de l’exigibilité des honoraires décidé par le gouvernement.

EXEMPLE DU MODE DE CALCUL DU PRIX  (L113-3-1 code consommation) : calcul pour une indemnité de 10.000 € perçue par le client de l’organisme d’indemnisation le 01/01/2016 – TVA  au 01/01/2016 fixée par le gouvernement : 20%  : 10.000 € * (9.17% honoraires de résultat Hors Taxes  X   20% TVA   = 11% Toutes Taxes Comprises) 

10.000 € * 11% TTC, soit 1100 € d’honoraires dus TTC par le client dans l’exemple. Dans cet exemple, les honoraires  du cabinet dans l’exemple s’élèvent à 917 € HT d’honoraires du cabinet + la Taxe à la Valeur Ajoutée dans l’exemple = 183 €)

• Frais de déplacement –Frais supplémentaires : Si le client demande notre assistance à l’expertise à laquelle il est convoqué, le client sera facturé immédiatement des frais de déplacement de l’expert désigné par la SARL NA EXPERTISES  par référence au dernier barème kilométrique fiscal applicable l’année d’engagement par NA Expertises de ces frais. (4cv) Les frais supplémentaires autres que les frais de déplacement feront l’objet d’un accord préalable du client.

Modes de paiement acceptés : chèque / virement / CB via paypal

Résiliation en 3 clics en ligne sur le site 

Pour résilier en ligne conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat 

Notre site web n’ayant pas de formulaire de souscription en ligne, le bouton de résiliation en 3 clics est accessible sur l’onglet CONTACT du site ou le bouton NOUS CONTACTER.

9-Médiation  consommateurs

Selon articles L.612-1 et suivants du code de la consommation  : Tout consommateur (client) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un Professionnel. Coordonnées du médiateur de la consommation IEAM, 31 bis -33 rue Daru 75008 Paris –www.ieam.eu

NA EXPERTISES rappelle au consommateur : en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à une réclamation présentée par le consommateur à Na Expertises SARL, le consommateur a la possibilité de faire appel gratuitement et directement à l’IEAM, médiateur indépendant. Cette saisine, conformément aux articles L.612-1 et suivant du code de la consommation, pourra se faire via le site internet IEAM, à l’adresse http://www.ieam.eu, onglet « Médiation Consommation », sous-onglet « Demande de médiation » ou par voie postale (à la convenance du client consommateur), à l’adresse suivante : IEAM, 31bis-33 rue Daru 75008 Paris.

Le dossier doit contenir, conformément à la réglementation et aux usages :

– les coordonnées des parties ainsi qu’éventuellement celles de leurs conseils, soit les noms (état civil et dénomination sociale), qualités, adresses, téléphones, télécopies, adresse électronique des parties ;

– la date du contrat ou de la convention ;

– l’exposé succinct du différend ;

– le cas échéant, les pièces du dossier ;

La charte de la médiation est accessible : Siège social : PALAIS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – 1 QUAI DE CORSE 75004. Association régie par la loi du 1er juillet 1901. BUREAUX et SECRÉTARIAT : 31bis-33, rue Daru – 75008 PARIS. TÉL. 01 42 27 28 83 – FAX. 09 70 62 85 70 http://www.mediation-ieam.com – ieam-paris@ieam.eu

10-Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et par écrit de son auteur.

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Propriété du site – marque déposée

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11-Mentions légales et politique de confidentialité – RGPD

Données personnelles 

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La société SARL NA EXPERTISES , soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

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1.1 Site (ci-après « le site ») :  www.naexpertises.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

SARL NA EXPERTISES  SARL , au capital de  1 500€,

dont le siège social est situé: 19 chemin de la coulée, 79260 ROMANS

représentée par Olivier Jean BANETTE , en sa qualité de GÉRANT,

immatriculée au RCS de Niort,

n° de téléphone : 0660627679,

adresse mail : info@naexpertises.fr

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

www.naexpertises.fr est hébergé par 1and1, dont le siège social est situé 7 place-de-la-gare, 57200-sarreguemines.

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Vos données sont collectées par  La société SARL NA EXPERTISES .

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

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– Selon traitement déclaré à la CNIL – N° d’enregistrement de la déclaration à la CNIL :

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Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
Ou par email, à l’adresse : info@naexpertises.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est  l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

Article 10 – Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Article 12 – Offres commerciales

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Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 – Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).

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– Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces.
– Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches.
– Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords.
– DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

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– Facebook connect : permet de s’identifier à l’aide de son compte Facebook.
– Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook.
– Facebook Custom Audience : permet d’intérargir avec l’audience sur Facebook.

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– Twitter button : permet de partager facilement et afficher le contenu de Twitter.
– Twitter advertising : permet d’afficher et de cibler des publicités par la régie publicitaire de Twitter.

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

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