MENTIONS LEGALES


SARL NA EXPERTISES exerçant dans les conditions et limites des articles 54, 55, 60, 66-1 de la loi du 31/12/1971 et de l’agrément issu de l’arrêté du 06/02/2001 modifié

Negociateur-Assurance.fr est une marque commerciale de SARL NA EXPERTISES au capital de 1500 €. Evaluation des risques et dommages

797 641 016 R.C.S. NIORT 79 – 19 Chemin de la coulée 79260 Romans.  Tel : (+33) (0)9.81.39.76.31 (non surtaxé)

Mail : ojbanette@naexpertises.fr

Fax : (+33) (0)9.81.38.53.51

Diplôme de l’expert

Titulaire du Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) – mention Assurances – délivré le 01/10/96

N° d’inscription : 9503561 par la faculté de droit de PANTHEON ASSAS (Paris II) – diplôme professionnel visé à l’article A.513-1 du code des assurances : Diplôme d’études supérieures spécialisées, mention Assurances ouvrant droit à l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi du 31 DECEMBRE 1971 conféré aux auditeurs et consultants en assurance.

Conditions d’exercice de l’activité de conseil spécialisée / déclaration d’honorabilité / secret professionnel

L’activité ainsi décrite ne doit en aucun cas être confondue avec celle de profession réglementée (avocat, agent général d’assurance, courtiers soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat), seuls habilités dans les compétences qui leur sont reconnues par la loi, à exercer leur activité (ex : assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. (art.74 modif loi du 31/12/1971)

Notre activité de conseil en évaluation des risques et dommages / liquidation et règlement de sinistres (code NAf 6621.Z) est effectuée strictement dans le cadre amiable et dans le respect des conditions et limites définies par la loi du 31/12/1971 sur le conseil juridique à titre habituel et rémunéré. Le consultant assurance justifie des garanties de diplômes et d’expérience exigées par l’AGREMENT résultant des arrêtés du 06/02/2001 (NOR : JUSC0120087A) et du 01/12/2003 (NOR : JUSC0320767A) conféré aux consultants, auditeurs et experts en assurances. Les consultations juridiques spécialisées constituent l’accessoire direct de l’activité principale d’évaluation des risques / dommages./ règlements de sinistres.

Selon classification INSEE 6621Z : Prestations de services administratifs liés à l’assurance limités à :

– Evaluation des demandes d’indemnisation

– Liquidation de sinistres

– Analyse des risques

– Evaluation des risques et dommages

– Règlement de sinistres

– Règlement des demandes d’indemnisation

Aux termes de l’article L511-1 du code des assurances, notre activité consistant exclusivement en la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres, n’est pas considérée comme une activité d’intermédiation en assurance. Nos prestations sont visées par l’exception visée par l’article R511-1 du code des assurances. Sont ainsi exclues des « travaux préparatoires », notre activité consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d’une activité professionnelle autre que celle d’intermédiaire d’assurance.

Aucune opération d’assurance, ni indication d’assurance au sens du code des assurances n’est réalisée par le consultant en assurance. Le consultant ne propose en aucun cas de contrat d’assurance. Il n’assure jamais l’interface entre les résultats de ses travaux et un intermédiaire d’assurance seul habilité à exposer de manière orale ou écrite à un souscripteur de contrat d’assurance, en vue de cette souscription, des conditions de garantie d’un contrat d’assurance.

Le consultant en assurance déclare sur l’honneur :

– ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs

– ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation

– de pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi 85-98 du 25/01/1985

– respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s’interdire d’intervenir s’il a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie.

Assurance Responsabilité civile professionnelle obligatoire (article 55 modifié – loi 71-1130 du 31/12/1971)

L’activité de conseil ainsi décrite est garantie par contrat RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. – Activités garanties : Formation / Expertise en assurance (dommages corporels) / Conseil en organisation et développement. Numéro de contrat : -HRCP100692 – Compagnie HISCOX Assurances -19 rue Louis le Grand 75002 Paris T +33 (0)1 53 21 82 82 F +33 (0)1 53 20 07 20 E info.france@hiscox.com. www.hiscox.fr  Courtier : Add Value Assurances SAS au capital de 816 000 € – RCS Pontoise 792 874 174 – Siège social : 2, Bd de la gare 95210 ST GRATIEN – Tel 01.30.10.18.30. Société de courtage d’assurances – Agrément Orias N° 13 005 210 Responsabilité civile professionnelle et garantie financières conformes au code des assurances

SARL NA EXPERTISES s’interdit expressément d’encaisser directement les indemnités obtenues pour le compte de son client.

Les seuls fonds ou valeurs encaissés par SARL NA EXPERTISES sont le règlement du prix correspondant à la rémunération des services apportés.

Conditions de règlement – Pénalités de retard – article L441-6 du code de commerce LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35

Règlement à 15 jours à compter de la date de facture des prestations

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au  d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les factures sont adressées par voie dématérialisées au client par mail  de convention expresse entre les parties (ou courrier à sa demande) Le format utilisé est le .pdf.

TVA

L’activité est soumise au taux réglementaire applicable lors de la facturation de la  prestation effectuée

N° TVA : FR 87 797641016

Contrat de prestations et droit de rétractation de 14 jours

Un contrat de prestation simplifié détermine les droits, obligations et responsabilités liées à l’accomplissement de la mission confiée par le client. S’agissant d’une prestation de conseil, le régime juridique est celui des obligations de moyens. Les dispositions réglementaires sont rappelées dans chaque contrat. Pour les cas où le client mandate la SARL NA EXPERTISES, un mandat, régi par le code civil, est obligatoirement joint au contrat de prestations remis au client. Le formulaire de rétractation de 14 jours est systématiquement joint au prospect avec l’envoi du mandat et du contrat de prestation pour lui permettre de renoncer dans le délai légal.

Obligation générale d’information pré-contractuelle (L111-1 à L111-7  code consommation)

  • Caractéristiques essentielles du service (art L111-1-1° code consommation)

Activité d’expertise en assurance spécialisée dans l’indemnisation des dommages corporels à la suite d’accidents AUTO, vie privée ou médical. L’activité consiste à évaluer les dommages corporels non médicaux (frais, pertes de rémunération), ajuster la réclamation en fonction des cotations médico-juridiques de l’expert de l’organisme d’indemnisation, négocier avec l’organisme d’indemnisation selon les usages indemnitaires, assister le client et le conseiller lors des démarches avec l’organisme d’indemnisation. Cette activité est effectuée dans le cadre amiable. Si le client souhaite entamer une action en justice contre l’organisme d’indemnisation, il doit contacter un avocat.

  • Prix et conditions particulières de l’exécution des services (art L 111-12° code consommation)

Le prix est fonction de l’exécution des services et comporte :

  • Frais fixes de dossier  à la commande : C’est un forfait incluant les frais d’analyse du dossier initial, de gestion administrative, de gestion électronique et d’archivage (plafond :  50 € TTC) Ces frais sont facturés APRES 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestations conformément au code de la consommation.
  • Commission sur indemnités obtenues : honoraires entre 9 et 11% TTC exigibles au moment de l’indemnisation provisionnelle (avance d’indemnité réglée par l’organisme d’indemnisation) et au moment de l’indemnisation définitive faite par l’organisme d’indemnisation (si nous sommes intervenus après une première offre de l’organisme d’indemnisation, l’honoraire se calcule sur la différence entre l’ancienne offre avant et la nouvelle après notre intervention) Cette commission est un % sur les indemnités offertes par l’organisme d’indemnisation au client après notre intervention. Ce taux est exprimé hors taxes. Le prix des prestations de la SARL NA Expertises sont proportionnelles à l’indemnité négociée avec l’organisme d’indemnisation du client. Cette base de facturation ne peut être déterminée qu’à l’issue de la négociation (Cass.crim, 04/06/2013 12-85688). La prestation est terminée après indemnisation définitive par l’organisme d’indemnisation (après consolidation des séquelles par l’expert médical désigné). Il n’y a pas de tacite reconduction dans cette activité.
  • TVA : TVA de 20% à ajouter au montant des honoraires (Hors Taxes) – ce taux peut être majoré ou minoré en fonction du taux de TVA applicable au jour de l’exigibilité des honoraires décidé par le gouvernement.

EXEMPLE DU MODE DE CALCUL DU PRIX  (L113-3-1 code consommation) : calcul pour une indemnité de 10.000 € perçue par le client de l’organisme d’indemnisation le 01/01/2016 – TVA  au 01/01/2016 fixée par le gouvernement : 20%  : 10.000 € * (9.17% honoraires de résultat Hors Taxes  X   20% TVA   = 11% Toutes Taxes Comprises) 

10.000 € * 11% TTC, soit 1100 € d’honoraires dus TTC par le client dans l’exemple. Dans cet exemple, les honoraires  du cabinet dans l’exemple s’élèvent à 917 € HT d’honoraires du cabinet + la Taxe à la Valeur Ajoutée dans l’exemple = 183 €)

  • Frais de déplacement –Frais supplémentaires : Si le client demande notre assistance à l’expertise à laquelle il est convoqué, le client sera facturé immédiatement des frais de déplacement de l’expert désigné par la SARL NA EXPERTISES  par référence au dernier barème kilométrique fiscal applicable l’année d’engagement par NA Expertises de ces frais. (4cv) Les frais supplémentaires autres que les frais de déplacement feront l’objet d’un accord préalable du client.

Modes de paiement acceptés : chèque / virement / CB via paypal

Médiation  consommateurs (processus de mise en conformité légale en cours – convention de médiation en cours de négociation)

Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et par écrit de son auteur.

Conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle accessible sur le site est interdite.

Propriété du site – marque déposée

Le contenu de ce site, les marques et les noms de domaine http://www.negociateur-assurance.fr (.com) https://www.naexpertises.fr sont la propriété exclusive de SARL NA Expertises. Le nom de domaine a été déclaré à l’AFNIC et le contenu du site ont été communiqués à l’INPI. Les marques Negociateur-assurance.fr et « NA Expertises Assuré d’être bien accompagné » sont déposées et portent respectivement le N° national INPI 10 3 738 617 et 419 2414 . Les versions de mises à jour du site, générées par le logiciel d’édition et de maintenance, sont archivées et versionnées par date de mise à jour. En cas de contrefaçon de tout ou partie de ce site, les preuves sont conservées tant sur le contenu du site que sur les dates de mise à jour et seront justifiées en cas de litige.

Données personnelles 

Le site est susceptible de recueillir certaines informations nominatives concernant l’utilisateur du site. Ces informations sont utilisées pour les opérations relatives à la prospection et à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraison du service, facturation et comptabilité, élaboration d’un programme de fidélité et élaboration de statistiques du site internet. Les données obligatoires demandées dans les formulaires du site servent à la bonne réalisation des prestations et sont affectées d’un (*). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de vos données. En cas d’utilisation des données à des fins de prospection, notamment commerciale, vous pouvez vous y opposer et sans justification. (loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06/08/2004). SARL NA EXPERTISES indique que l’acheteur peut exercer ses droits à l’adresse ci-dessous mentionnée. Il précise également le N° d’enregistrement de la déclaration à la CNIL : 1394318 – NS-048(pour plus d’informations http://www.cnil.fr

Mentions légales et politique de confidentialité – RGPD

La société SARL NA EXPERTISES , soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. Vous acceptez l’utilisation de cookies et autres traceurs. En cas de refus, veuillez cliquer sur le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») :  www.naexpertises.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

SARL NA EXPERTISES  SARL , au capital de  1 500€,

dont le siège social est situé: 19 chemin de la coulée, 79260 ROMANS

représentée par Olivier Jean BANETTE , en sa qualité de GÉRANT,

immatriculée au RCS de Niort,

n° de téléphone : 0981397631,

adresse mail : info@naexpertises.fr

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

www.naexpertises.fr est hébergé par 1and1, dont le siège social est situé 7 place-de-la-gare, 57200-sarreguemines.

Article 2 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publié par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par  La société SARL NA EXPERTISES .

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes:

– Nom et prénom

– Adresse

– Adresse mail

– Numéro de téléphone

– Date de naissance

– Selon traitement déclaré à la CNIL – N° d’enregistrement de la déclaration à la CNIL :

1394318 NS-048

(pour plus d’informations http://www.cnil.fr)

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
Ou par email, à l’adresse : webmaster@negociateur-assurance.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est  l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

Article 10 – Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Article 12 – Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : webmaster@negociateur-assurance.fr

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : webmaster@negociateur-assurance.fr

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 – Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

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Article 15 – Loi applicable
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Article 16 – Contactez-nous
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Article 17 – Droit applicable – Litiges

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Article 18 – Liens hypertextes vers d’autres sites tiers

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Echanges de liens / bannières

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Éditeur / réclamations /webmaster / Contact CNIL

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Les réclamations peuvent être adressées par courrier à l’éditeur ci-dessus ou par mail : ojbanette@negociateur-assurance.fr

Le droit d’accès, de rectification et d’opposition s’effectue à l’adresse suivante: webmaster@negociateur-assurance.fr

Article 19 – Publication et hébergement

Directeur de la publication : SARL NA Expertises – Olivier-jean BANETTE Conception & Réalisation

Hébergement : le site est hébergé par : 1and1internet SARL – 7 place de la gare – BP70109 -57201 SARREGUEMINES (www.1and1.fr)

Diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire

Conformément à l’article 66-1 de la loi du 31/12/1971 (red issue de la loi 90-1259 du 31/12/1990), le présent site diffuse des renseignements et informations à caractère documentaire en matière juridique dans la limite de la spécialité ASSURANCE.