Nomenclature DINTILHAC : c’est du sérieux pour les victimes
Accident : liste des préjudices
Quelle voie choisir pour être indemnisé(e) et comment serez vous indemnisé(e)?
Concernant l’indemnisation par l’assurance, vous avez la possibilité d’utiliser 2 voies possibles : amiable ou tribunal
- Si vous traitez directement avec l’assurance : L’avantage est d’obtenir une indemnisation rapide et sans frais. L’inconvénient est d’obtenir une indemnisation plus faible que celle accordée par les Tribunaux
- Si vous choisissez la voie judiciaire (Tribunaux judiciaires ou administratifs), votre indemnisation sera plus juste et conséquente. L’inconvénient à prendre en compte est la longue durée de la procédure et son coût final.
Si vous préférez pour la voie amiable, vous pouvez faire appel à nous
Le professionnel indépendant de toute compagnie d’assurance préservera vos intérêts et se référera à des pratiques d’indemnisation respectueuses en application des barèmesdes tribunaux et dans le respect de la réglementation assurance. Il négociera aux mieux l’indemnisation de votre préjudice.
En tant que victime corporelle, vous êtes indemnisée(e) de vos préjudices. La stabilisation des blessures ou « consolidation » est un critère d’évaluation de vos préjudices.
I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE
A – PRÉJUDICES TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)
1. Dépenses de santé actuelles
Ce sont les frais médicaux, paramédicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques normalement pris en charge par les organismes sociaux. Vous pouvez obtenir le remboursement des frais non pris en charge sur justificatifs auprès de l’assureur chargé de vous indemniser.
2. Frais divers
Ce sont les autres frais non médicaux (frais de transports engagés à titre personnel hors prescription médicale, tierce personne, garde d’enfants, rémunération médecin conseil …) Ils sont indemnisés sur justificatifs.
3. Perte de gains professionnels actuels
Il s’agit de vos pertes de revenus justifiés avant consolidation. Cette perte doit tenir compte (avant déduction) des indemnités journalières versées et des salaires maintenus par l’employeur.
B – PRÉJUDICES PERMANENTS (APRÈS CONSOLIDATION)
1. Dépenses de santé futures
Ces frais peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils doivent être renouvelés périodiquement (chaise roulante, prothèses etc …). Ce qui est pris en charge par l’organisme social doit venir en déduction.
2. Frais de logement et de véhicule adaptés
Capitalisation à envisager pour le véhicule à renouveler. Sur justificatifs ou après expertise.
3. Assistance par tierce personne
Cette indemnisation est due même si une personne de la famille fait fonction de tierce personne. Cette indemnisation peut être versée sous forme de rente trimestrielle indexée ou capitalisée.
4. Perte de gains professionnels futurs
Ce préjudice est calculé à partir de la différence existant entre les revenus perçus avant l’accident et ceux actuels. Cette différence devant normalement être capitalisée jusqu’à l’âge de la retraite (perte annuelle x coefficient de capitalisation). L’âge à prendre en compte étant celui de la victime à la date de la consolidation.
5. Incidence professionnelle
Correspond à la dévalorisation sur le marché du travail, à une perte de chance quant à l’intérêt du travail ou une possibilité de promotion, à une augmentation de la pénibilité du travail … Indemnisation calculée de manière le plus souvent forfaitaire. Ce préjudice comprend également le calcul de la perte prévisible sur le montant de la retraite, à compter de l’âge de la retraite.
6. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
La perte d’une année d’études peut être indemnisée selon le niveau de celles-ci et les conséquences que cette perte entraîne.
En l’absence de la perte d’une année (réussie malgré l’incapacité subie), le préjudice (notamment les difficultés rencontrées pour rattraper le retard pris, la désorganisation de l’année d’études …) peut s’évaluer selon les éléments produits et l’importance des dommages subis.
L’employeur a un recours direct contre le responsable de l’accident pour les charges patronales versées, s’il a maintenu la rémunération de son salarié.
II – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE
A – PRÉJUDICES TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)
1. Déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit de la “gêne dans les actes de la vie courante” pendant l’incapacité subie. Elle est indemnisée par périodes déterminées par l’expert selon leur gravité et leur durée.
2. Souffrances endurées
Indemnisation selon la cotation donnée par l’expert. L’échelle de l’expert se situe entre 1 ( moins important) à 7 (très important)
3. Préjudice esthétique temporaire
Il s’agit ici de l’altération temporaire de l’apparence physique avant la consolidation, selon la description donnée par l’expert et la cotation retenue.
B – PRÉJUDICES PERMANENTS (APRÈS CONSOLIDATION)
1. Déficit fonctionnel permanent
Cette indemnité correspond à l’ancienne IPP. Ce préjudice est évalué par l’expert médical. L’âge à prendre en compte est celui de la victime à la date de la consolidation. Dommage physiologique, organique et anatomique.
2. Préjudice d’agrément
Il s’agit de la perte d’activités de loisirs, sportives et culturelles (autres que professionnel)
3. Préjudice esthétique permanent
L’expert médical évalue ce préjudice sur une échelle. Il est tenu compte de l’âge, du sexe et de la situation personnelle de la victime.
4. Préjudice sexuel
On retrouve 3 aspects : la libido, l’acte sexuel lui-même (impuissance ou frigidité) et la fertilité. L’indemnité est déterminée selon les éléments donnés par l’expert et la victime. Une indemnisation peut souvent être accordée au conjoint en raison des conséquences de ce préjudice pour celui-ci.