Point de départ de la prescription quadriennale en cas de dommage corporel.
Délais de prescription
S’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel, le point de départ du délai de prescription est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités ont été consolidées. CE, 5 décembre 2014 (n° 354211) – Légifrance