Non imputation de la PCH
Pas de déduction de la PCH de l’offre d’indemnité car cette prestation n’ouvre pas droit à recours légal
Pour fixer l’indemnité due à la victime au titre du poste frais de tierce personne futurs, la cour d’appel avait retenu que la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général ne pouvait être prise en compte dès lors qu’elle n’entrait pas dans la catégorie des prestations ouvrant droit à action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985. La Cour de cassation a retenu que le FGAO ne pouvait déduire de l’indemnité mise à sa charge la prestation compensatoire de handicap, en l’absence d’action récursoire contre le responsable du dommage (Cass. crim., 1er septembre 2015 – Légifrance n° 14-82251.)