Notion d’implication
Implication d’un véhicule sans contact …
Au sens de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Cass. 2ème civ., 15 janvier 2015 (n° 13-27448) – Petites affiches, 2015, n° 62, 11-14 (note I. Vingiano).