Préjudice d’angoisse de mort imminente : conscience de la mort imminente
Le préjudice de mort imminente n’est constitué que pour la période postérieure à l’accident. Il n’y a pas de préjudice d’angoisse de mort imminente dès que la victime est restée après l’accident inconsciente jusqu’au décès. Cass. crim., 14 mai 2019 – Légifrance n° 18-85616
Le préjudice de mort imminente n’est constitué que pour la période postérieure à l’accident. Il n’y a pas de préjudice d’angoisse de mort imminente dès que la victime est restée après l’accident inconsciente jusqu’au décès.
Cass. crim., 14 mai 2019 – Légifrance n° 18-85616