Préjudice d’angoisse de mort imminente : exigence de conscience
Dans ce dossier, la cour admet que la victime a perçu le caractère inévitable de la collision et ce, dans les secondes qui l’ont précédée, ainsi que de l’imminence de sa mort. Ce préjudice est transmissible à ses héritiers. Le critère est celui que la victime est demeurée consciente dans les minutes qui ont suivi l’accident. Crim., 27 […]
Dans ce dossier, la cour admet que la victime a perçu le caractère inévitable de la collision et ce, dans les secondes qui l’ont précédée, ainsi que de l’imminence de sa mort. Ce préjudice est transmissible à ses héritiers. Le critère est celui que la victime est demeurée consciente dans les minutes qui ont suivi l’accident.
Crim., 27 septembre 2016 (n° 15-84238) – Gaz. Palais, 2016, n° 43, 71-72 (note Claudine Bernfeld).