Proposition de réforme de la responsabilité civile
Nouveautés de l’avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile : l’indemnisation de la victime va évoluer.
Les problèmes qui se posent aux praticiens de l’indemnisation corporelle son abordés dans ce projet, à suivre :
- Nomenclature commune aux tribunaux judiciaires et administratifs
- Adoption par voie règlementaire d’un barème médical unique,
- Indemnisation en rente indexée sur l’indice des salaires,
- Prise en compte des prestations sociales dans l’indemnisation du corporel
- Ventilation des sommes entre les victimes et les tiers payeurs en cas de partage de responsabilité (article 1276),
- Unification du régime des conducteurs et des non conducteurs.
Juris. auto, 2016, n° 885, 10-18.