Protection des non-conducteurs : la loi BADINTER
Le respect des délais par l’assurance
La loi BADINTER (loi du 05/07/1985) a amélioré la situation des victimes d’accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques : camion accident
-les cas de non-indemnisation sont désormais très limités en cas de dégâts et séquelles physiques
-une offre d’indemnité doit être faite par l’assureur dans un délai de huit mois en cas d’accident corporel.
Les dommages et atteintes corporelles sont indemnisés par l’assureur du véhicule pour :
- Les préjudices des victimes passagers, piétons et cyclistes velo
Sauf lorsque la victime a :
– recherché volontairement son dommage ;
– commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante dix ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%.
- Les dommages corporels du conducteur de véhicules terrestres à moteur ne sont pas indemnisés lorsqu’il est responsable de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).
Attention : même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés aux autres si vous êtes responsable.