Recours des tiers payeurs….et capitalisation de la tierce personne ou des pertes de gains futures
On n’utilise jamais un barème de capitalisation pour le passé….Il faut additionner les arrérages échus jusqu’au jour de la décision du tribunal ou au jour de la transaction et appliquer un coefficient de capitalisation seulement pour l’avenir.
La cour de cassation sanctionne une cour d’appel…
Erreur 1 : la créance de l’organisme social était calculée à une date différente du poste sur lequel on l’imputait. Il faut donc l’actualiser au moment de l’imputation
Erreur 2: le préjudice n’était pas actualisé au jour de la décision rendue car c’est contraire au principe de réparation intégrale du préjudice subi
Crim.3/05/2016 14-84246