Témoignages

Pourquoi faire appel à un expert indépendant qualifié suite à l’accident ?

Petite comparaison entre la réclamation de la protection juridique de notre client …
et le résultat que nous avons obtenu en faveur de notre client….
Un résultat bien différent… +32%

 

 Mme D

55 ans

Dpt – 86

 

Réclamation

protection juridique

Notre résultat
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Déficit Fonctionnel Temporaire total et partiel           4 210,00 €           5 328,74 €
Souffrances Endurées           4 500,00 €           6 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS
Déficit Fonctionnel Permanent        31 000,00 €        40 000,00 €
Préjudice Esthétique Permanent           1 200,00 €           1 500,00 €
Préjudice d’agrément           1 500,00 €
SOUS-TOTAL        40 910,00 €        54 328,74 €
Solde de la comparaison en faveur de notre client 

 (Notre négociation à postes et évaluations médicales  identiques)

     + 13 418,74 €

(+32%)

Témoignages

Notre cliente chute sur un objet dangereux fixé au sol dans un parking de supermarché

Invalidité de 25% suite à cet accident pour notre cliente Mme D. 86- Après une bataille très difficile avec l’assureur du supermarché pour qu’il accepte de prendre en charge, nous obtenons une indemnisation de près de 117.000 €.

Mme D chute après avoir rencontré un support de caddie scié maladroitement sur le parking d’un supermarché. Les travaux de démontage de l’installation sont effectués après l’accident. Parcours du combattant pour faire reconnaître son droit… Nous contestons le refus d’indemniser, l’accompagnons dans ses démarches, la faisons accompagner par un médecin de victime indépendant et évaluons ses dommages corporels. Nous négocions avec l’inspecteur corporel de l’assurance, l’indemnisation définitive.

Des provisions financières ont été négociées régulièrement pour lui permettre de faire face aux frais importants qu’occasionne cet accident.

Actualités

La prestation compensation du handicap n’est pas déductible

Faute de recours des tiers-payeurs prévu par la loi à ce jour, la PCH ne peut être déduite des indemnités dues par le responsable de l’accident et par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

La Cour de cassation a retenu que si la prestation de compensation du handicap (PCH) constitue une prestation indemnitaire, elle ne peut être déduite, faute de recours des tiers payeurs, des indemnités dues par le responsable de l’accident et par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Cass. crim., 1er septembre 2015 (n° 14-82251) et Cass. 1ère civ., 10 septembre 2015 (n° 14-23623) – Gaz. Palais, 2015, n° 294-295, 17-18 (note Stéphane Gerry-Vernières).

Actualités

L’assureur peut modifier l’offre à sa guise tant qu’elle n’a pas été acceptée

Tant que l’offre d’indemnisation n’a pas été acceptée par la victime, l’assureur demeure libre de la modifier

Aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de modifier son offre afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime. Une offre avait été faite à la victime et transmise au juge des tutelles pour un montant de 2 074 522 euros. La victime décède avant la signature du protocole. L’assureur présente une nouvelle offre d’un montant de 609 372 euros,. Les ayants droits contestent cette offre devant la Cour de cassation, qui rejette. La cour rappelle que tant que l’offre n’a pas été acceptée par la victime, l’assureur demeure libre de la modifier.

Cass. 2ème civ., 2 juillet 2015 – Légifrance n° 14-21562. RGDA, 2015, n° 8-9, 404-405 (note James Landel).

Actualités

Accident de la circulation et MINI-MOTO

Attention à l’assurance de certains jouets d’enfants…Sont-ils réellement des jouets ?

Une mini-moto qui se déplace sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Actualités

Imputation de la rente sur les postes patrimoniaux permanents réparant l’invalidité professionnelle

La rente versée à la victime d’un risque professionnel s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels, voire l’incidence professionnelle de l’incapacité tandis que le reliquat éventuel s’impute
sur le poste de préjudices extra-patrimonial du déficit permanent.

La Cour de cassation est contrainte de rappeler, une fois encore, qu’en présence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle de l’incapacité, la rente versée à la victime d’un risque professionnel s’impute prioritairement sur ces deux postes de préjudice patrimoniaux, tandis que le reliquat éventuel s’impute sur le poste de préjudices extrapatrimonial du déficit permanent, s’il existe. Cass. 2ème civ., 2 juillet 2015 – Légifrance n° 14-19777. Gaz. Palais, 2015, n° 319-321, 43-44 (note Julien Bourdoiseau).