La rente AT n’indemnisant pas la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Elle ne peut pas être imputée sur l’incidence professionnelle
La Cour de cassation semble dire que la rente AT ne pourrait pas être déduite de l’incidence professionnelle sous son angle « perte de chance de promotion professionnelle », c’est à dire qu’il faudrait dissocier l’imputation sur le poste incidence professionnelle. A suivre….
Civ,2,16/06/2016 15-16247 (bulletin)
On n’utilise jamais un barème de capitalisation pour le passé….Il faut additionner les arrérages échus jusqu’au jour de la décision du tribunal ou au jour de la transaction et appliquer un coefficient de capitalisation seulement pour l’avenir.
La cour de cassation sanctionne une cour d’appel…
Erreur 1 : la créance de l’organisme social était calculée à une date différente du poste sur lequel on l’imputait. Il faut donc l’actualiser au moment de l’imputation
Erreur 2: le préjudice n’était pas actualisé au jour de la décision rendue car c’est contraire au principe de réparation intégrale du préjudice subi
Crim.3/05/2016 14-84246
Nouvelle précision de la Cour de cassation lors d’un état antérieur (rhumatologie et psychiatrie) pour la prise en compte des pertes de gains
Un chauffeur routier portait une pathologie discale dégénérative et travaillait normalement avant l’accident. Après l’accident il ne peut plus. La présence d’une pathologie avérée sur l’imagerie est insuffisante pour réduire l’indemnisation de la victime car les effets néfastes de cette pathologie ne s’était pas fait sentir. Cette formulation est reprise pour « un état structurel antérieur » psychiatrique.
Civ,2,14/04/2016 14-27980 et 19/05/2016 15-18784
Les tribunaux sanctionnent l’alcoolémie d’un piéton et le privent de son indemnisation. Le conducteur du véhicule qui l’a percuté n’est pas fautif.
Le piéton allongé de nuit sur la chausséepour un motif futile et après s’être alcoolisé, commet une faute d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont son âge lui permettait d’avoir conscience. Aucune faute participant à la réalisation du dommage subi par la victime piéton ne peut être reprochée au conducteur du véhicule entré en contact, de telle sorte que la victime a commis une faute inexcusable cause exclusive du dommage.
Cass. 2ème civ., 24 mars 2016 (n° 15-15918) – Légifrance.
Nouveautés de l’avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile : l’indemnisation de la victime va évoluer.
Les problèmes qui se posent aux praticiens de l’indemnisation corporelle son abordés dans ce projet, à suivre :
L’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile codifie mais aussi modifie la loi Badinter sur les accidents de la circulation
L’intégration des chemins de fer et la suppression de la faute simple du conducteur sont les nouveautés de cet avant-projet de loi. RGDA, 2016, n° 6, 288-294.