Comme pour la rente AT, la pension d’invalidité ne s’impute plus sur le DFP
La pension d’invalidité ne répare plus le déficit fonctionnel permanent et ne saurait s’imputer sur le préjudice de la victime à ce titre.
La solution était attendue et s’inscrit dans la suite logique de l’arrêt d’Assemblée plénière du début de l’année : Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947
C’est une amélioration pour l’indemnisation des victimes qui était attendue.
Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, F-B : JurisData n° 2023-010964
Position actuelle de la Cour de cassation sur l’aggravation situationnelle en rapport avec le développement de nouvelles technologies concernant les prothèses
Les progrès de l’ingénierie et de la robotique ont permis de développer des prothèses de plus en plus performantes. Il existe ainsi des jambes « bioniques », ou des genoux « électroniques ».
L’aggravation peut cependant être situationnelle ou subjective et, par conséquent, indépendante de l’évolution de l’état de santé de la victime.
Il s’agit de l’aggravation qui résulte de changements intervenus dans l’environnement de la victime.
La Cour de cassation juge ici que les progrès technologiques en matière d’appareillage prothétique ne sont pas constitutifs d’une aggravation du dommage initial.
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197, FS-B : JurisData n° 2023-009560