ACCES PROFESSIONNELS
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5 erreurs à ne pas commettre après un accident de circulation

Les 5 erreurs que font les victimes à la suite d’un accident

1- Ne pas contester quand vous n’êtes pas d’accord avec les circonstances de l’accident. Sur un constat amiable, écrivez votre désaccord sur le recto signé des 2 conducteurs. Dites le pourquoi de votre désaccord aux autorités qui le mentionneront dans le procès-verbal d’accident dès que les autorités sont intervenues à la suite de l’accident.

2-Ne pas faire constater vos douleurs par un médecin dans les heures qui suivent l’accident. Si en qualité de victime, vous attendez quelques jours avant de vous faire examiner par un médecin, votre indemnisation future peut être contestée par l’organisme d’indemnisation.

3-Ne pas conserver les justificatifs et créer un dossier de rangement dans lequel vous retrouverez facilement vos compte-rendus médicaux, vos justificatifs de frais (frais de garde d’enfant, vêtement endommagés…). Rangez-vos documents au fur et à mesure dans des pochettes fermées ou des classeurs. Le plus ancien au fond et le plus récent au dessus.

4-Ne pas noter vos déplacements nécessités par des rendez-vous médicaux (kiné, chirurgien etc…). Notez tout événement médical sur votre agenda (soins en hospitalisation à domicile, rendez-vous de contrôle médical, expertise etc…)

5-Ne pas être assisté par un professionnel de l’indemnisation des dommages corporels et/ou un expert médical de victime alors que vous en percevez le besoin

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Centres de rééducation fonctionnelle – Nouvelle région Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin

LISTE DES CENTRES DE RE-EDUCATION FONCTIONNELLE DE NOTRE SECTEUR

Service de Médecine Physique et de Réadaptation
Centre Hospitalier d’ANGOULÊME
16470 SAINT-MICHEL
Tél: 05 45 24 40 50

CRF LES GLAMOTS LES GLAMOTS B. P. 21
16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE
Tel : 05 45 94 27 27

Hopitaux du Sud Charente
Centre Médical du Château Saint Bernard
16360 Touverac
Tel : 05 45 78 78 00


CRRF-Villa Richelieu
Rue Philippe Vincent
17028 LA ROCHELLE Cedex
tel : 05 46 43 12 05


CTRE READAPT FONCTION LA LANDE
2 RTE DE SAINT-ASTIER
24430 ANNESSE-ET-BEAULIEU
TEL : 05 53 02 55 55


CHATEAU LE MOINE READAPTATION
60 RUE DU MARECHAL GALLIENI
33150 CENON
TEL : 05 56 33 43 00

 

C.R.F. CHATEAU RAUZE
26 AV DU RAUZE
33360 CENAC
TEL: 05 56 20 71 65

 

LA TOUR DE GASSIES R.F.
CHEMIN TOUR DE GASSIES
33520 BRUGES
TEL : 05 56 16 33 33


CRF NAPOLEON
ALLEE DE CHRISTUS
BP 167
40994 SAINT-PAUL-LES-DAX CEDEX
TEL : 05 58 91 22 00

 

Service de Médecine Physique et Réadaptation
Centre Hospitalier
40 024 Mont de Marsan Cedex
tel: 05.58.05.12.30.


Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et professionnelle
47200 VIRAZEIL
TEL: 05.53.20.47.00


CENTRE ANNIE ENIA
RTE DE LA BERGERIE
64250 CAMBO-LES-BAINS
TEL: 05 59 29 73 47

 

CRF. « LE NID MARIN »
7 RUE HENRI DUNAN
64101 HENDAYE CEDEX
TEL : 05 59 20 04 61

 

CENTRE GRANCHER-CYRANO
AV DE NAVARRE
64250 CAMBO-LES-BAINS
TEL: 05 59 93 53 53

CRF 64270 SALIES-DE-BEARN
TEL: 05 59 38 75 00

 

INST. HELIO MARIN « LES EMBRUNS »
64210 BIDART
TEL : 05 59 51 56 56

 

CRF MARIENIA
ROUTE ITXASSOU
64250 CAMBO-LES-BAINS
TEL : 05 59 93 68 00

 

CRM
QUARTIER HERAURITZ
64480 USTARITZ
TEL : 05 59 93 00 54


CENTRE REEDUC FONCT « LE GRAND FEU »
74, RUE DE LA VERRERIE
79011 NIORT
Tel : 05 49 32 39 39

 

Service de Médecine Physique et de Réadaptation
Centre Hospitalier de NIORT
40, Avenue Charles de Gaulle
79021 NIORT CEDEX
Tél: 05 49 78 37 10


Centre Hospitalier Universitaire
Unité Clinique de Médecine Physique et de Réadaptation
Rééducation Polyvalente Adultes et Enfants
BP 577 – F – 86021 POITIERS Cedex
T : 05 49 44 44 54


 

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Professionnels para-médicaux : l’Ergothérapeute

L’ergothérapeute est une profession essentielle pour améliorer l’autonomie. Son rôle est primordial dans l’évaluation des dommages corporels avec l’assurance.

L’ergothérapeute effectue des soins sur prescription médicale, à l’hôpital ou en centre de rééducation. Il peut exercer en libéral.

Il évalue les incapacités portant principalement sur la préhension, la locomotion.

Il utilise des techniques de rééducation dites occupationnelles ludiques et artisanales

Il réalise et adapte :

  • des aides techniques nécessaire pour s’habiller, s’alimenter, marcher et se laver
  •  l’environnement de la vie quotidienne  (cuisine, dans la salle de bains adaptée à l’italienne, etc.
  • de petits appareillages, particulièrement des orthèses de main par exemple

Dans certains dossiers que notre cabinet a menés, nous avons eu recours à un ergothérapeute libéral partenaire. Nous avons souhaité une expertise contradictoire  avec l’assurance sur le lieu de vie. Sa mission avait pour objectif :

  • de faire un point avec notre cliente des possibilités d’optimiser l’existant (ex modification de l’organisation de la chambre à coucher, orientation des barres de maintien aux toilettes…)
  • d’évaluer les besoins en domotique (fermeture automatique des volets etc…)
  • d’évaluer la mise aux normes handicap de la maison (portes d’accès handicap par exemple, plans inclinés pour le fauteuil)
  • d’évaluer les besoins en aide humaine sur le lieu de vie
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Assistantes sociales … une aide précieuse pour les victimes

L’assistante sociale : interlocuteur essentiel pour vous aider

L’assistante sociale vous aide dans vos démarches administratives.

 

Assistante sociale près de chez vous

On la retrouve le plus souvent dans les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) mais également dans les Centre Médico Psychologiques. Dès que vous l’avez choisie, l’assistante sociale approfondit votre situation personnelle et peut alors identifier un risque pour l’emploi après l’accident. C’est l’assistant social qui va vous orienter vers les bons interlocuteurs. Il va vous accompagner dans vos démarches (demande de dossier MDPH). L’assistant social veille à coordonner les services administratifs du centre de soins avec les médecins, les impacts d’une décision d’inaptitude etc…

 

Assistante sociale de la Sécurité sociale

On la retrouve dans les caisses de sécurité sociale dont vous dépendez. L’assistante sociale mobilise le service social de la CRAM en cas de précarité et vous informe pour prévenir les situation des personnes qui ne sont pas bénéficiaires du statut de « travailleur handicapé ». Elle accompagne pour constituer la demande d’aide MDPH. Elle peut intervenir en tant qu’intermédiaire entre les médecins du travail et les médecins conseils.

 

Assistant social de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

L’assistant social conseille pour les démarches d’aides apportées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

 

Assistante sociale de votre entreprise

Vous contactez les assistantes sociales des Services de santé au travail dès qu’une situation de risque d’inaptitude est identifiée ou dès qu’est prononcé un avis d’inaptitude. Elles vous conseillent sur la visite de préreprise lorsque vous vous trouvez en arrêt de travail. Elles participent pour organiser une réflexion sur votre avenir professionnel. L’assistante sociale vous aide le mieux possible dans vos démarches juste après l’accident.

 

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Avoir accès à mon dossier médical ?

Récupérer mon dossier médical

Suite à un accident pour réclamer une indemnisation, vous pouvez avoir besoin d’accéder à votre dossier médical. Cet accès peut être nécessaire pour disposer des éléments médicaux que vous remettrez à l’expert médical de l’assurance. Vous pouvez en avoir besoin en cas d’accident médical.

 

La loi encadre l’accès à votre dossier médical :

 

1-Droit d’accès

Toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé.

 

2-L’accès est garanti par la loi (article L. 1111-7 du code de la santé publique)

La loi garantit un accès aux informations formalisées : il s’agit des informations auxquelles est donné un support (par exemple : un écrit, une photographie, un enregistrement) avec l’intention de les conserver. Certaines notes des professionnels de santé (fiche d’observation personnelle d’un médecin par exemple) peuvent être considérées comme personnelles au professionnel et à ce titre, ne pas être communiquées. Il doit s’agir dans ce cas, de documents de travail qui n’ont pas à être conservés, réutilisés ou échangés, parce qu’ils ne peuvent pas contribuer à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention. En cas de litige sur le statut de certains documents, celui-ci peut être tranché par une décision de justice.

 

3-Documents à récupérer selon code de la santé publique

Notamment : résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

 

4-En cas de refus ou de retard de communication

Au préalable : avoir déjà adressé les demandes d’accès avec le formulaire par lettre recommandé + en conserver impérativement les copies

 

4.1. Saisir la CADA pour le établissements de soins publics

Lorsque les informations sont détenues notamment à l’hôpital, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’il s’agit d’un établissement de santé public ou d’un établissement de santé privé participant au service public hospitalier. Pour la CADA, le demandeur doit joindre à sa lettre la copie de sa demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.  La CADA dispose d’1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l’hôpital. L’hôpital dispose d’un mois pour informer la CADA des suites qu’il va donner à son avis. En cas de refus persistant, il est possible de saisir le tribunal administratif 2 mois après la saisine de la CADA.

 

4.2. Saisir le conseil de l’ordre pour le médecin de famille

Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

 

5-Frais de reprographie

Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’ en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’ envoi des documents.

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Un proche est décédé dans un accident, à quoi ai-de droit ?

Membre de la famille décédé après l’accident… que faire ?

Vous êtes proche de la victime d’un accident mortel et subissez un  préjudice.

Quels sont les préjudices en cas de décès pour les proches ? 

 

Préjudice d’affection

C’est le préjudice moral des proches suite à la mort après accident de la victime proche. Ce préjudice est plus important dès qu’une communauté de vie était réelle avant l’accident. Même en l’absence de parenté et à condition de prouver un lien affectif, une indemnité peut être versée.

 

Préjudice d’accompagnement

L’assureur compensera le préjudice moral subi par le proche à la suite de l’accident jusqu’au décès de la victime proche.

 

Frais d’obsèques

Ce sont les frais liés à la sépulture.

 

Frais divers

Ce sont les frais de transport et séjour au chevet de la victime avant le décès.

 

Pertes de revenus des proches

Si la victime avait un rôle important dans l’économie du ménage, le conjoint et les enfants subissent un préjudice consistant en une perte annuelle pour les survivants. Cette perte annuelle est répartie entre les survivants en fonction de la durée pendant laquelle ils peuvent légitimement y prétendre.

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Nomenclature DINTILHAC : c’est du sérieux pour les victimes

Accident : liste des préjudices

Quelle voie choisir pour être indemnisé(e) et comment serez vous indemnisé(e)?

 

Concernant l’indemnisation par l’assurance, vous avez la possibilité d’utiliser 2 voies possibles : amiable ou tribunal

 

  • Si vous traitez directement avec l’assurance : L’avantage est d’obtenir une indemnisation rapide et sans frais. L’inconvénient est d’obtenir une indemnisation plus faible que celle accordée par les Tribunaux

 

  • Si vous choisissez la voie judiciaire (Tribunaux judiciaires ou administratifs), votre indemnisation sera plus juste et conséquente. L’inconvénient à prendre en compte est la longue durée de la procédure et son coût final.

 

Si vous préférez pour la voie amiable, vous pouvez faire appel à nous

 

Le professionnel indépendant de toute compagnie d’assurance préservera vos intérêts et se référera à des pratiques d’indemnisation respectueuses en application des barèmesdes tribunaux et dans le respect de la réglementation assurance. Il négociera aux mieux l’indemnisation de votre préjudice.

En tant que victime corporelle, vous êtes indemnisée(e) de vos préjudices. La stabilisation des blessures ou « consolidation » est un critère d’évaluation de vos préjudices.


 

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE

 

A – PRÉJUDICES TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)

 

1. Dépenses de santé actuelles

Ce sont les frais médicaux, paramédicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques normalement pris en charge par les organismes sociaux. Vous pouvez obtenir le remboursement des frais non pris en charge sur justificatifs auprès de l’assureur chargé de vous indemniser.

 

2. Frais divers

Ce sont les autres frais non médicaux (frais de transports engagés à titre personnel hors prescription médicale, tierce personne, garde d’enfants, rémunération médecin conseil …) Ils sont indemnisés sur justificatifs.

 

3. Perte de gains professionnels actuels

Il s’agit de vos pertes de revenus justifiés avant consolidation. Cette perte doit tenir compte (avant déduction) des indemnités journalières versées et des salaires maintenus par l’employeur.

 

B – PRÉJUDICES PERMANENTS (APRÈS CONSOLIDATION)

 

1. Dépenses de santé futures

Ces frais peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils doivent être renouvelés périodiquement (chaise roulante, prothèses etc …). Ce qui est pris en charge par l’organisme social doit venir en déduction.

 

2. Frais de logement et de véhicule adaptés

Capitalisation à envisager pour le véhicule à renouveler. Sur justificatifs ou après expertise.

 

3. Assistance par tierce personne

Cette indemnisation est due même si une personne de la famille fait fonction de tierce personne. Cette indemnisation peut être versée sous forme de rente trimestrielle indexée ou capitalisée.

 

4. Perte de gains professionnels futurs

Ce préjudice est calculé à partir de la différence existant entre les revenus perçus avant l’accident et ceux actuels. Cette différence devant normalement être capitalisée jusqu’à l’âge de la retraite (perte annuelle x coefficient de capitalisation). L’âge à prendre en compte étant celui de la victime à la date de la consolidation.

 

5. Incidence professionnelle

Correspond à la dévalorisation sur le marché du travail, à une perte de chance quant à l’intérêt du travail ou une possibilité de promotion, à une augmentation de la pénibilité du travail … Indemnisation calculée de manière le plus souvent forfaitaire.  Ce préjudice comprend également le calcul de la perte prévisible sur le montant de la retraite, à compter de l’âge de la retraite.

 

6. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

La perte d’une année d’études peut être indemnisée selon le niveau de celles-ci et les conséquences que cette perte entraîne.

En l’absence de la perte d’une année (réussie malgré l’incapacité subie), le préjudice (notamment les difficultés rencontrées pour rattraper le retard pris, la désorganisation de l’année d’études …) peut s’évaluer selon les éléments produits et l’importance des dommages subis.

L’employeur a un recours direct contre le responsable de l’accident pour les charges patronales versées, s’il a maintenu la rémunération de son salarié.

 


 

II – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE

 

A – PRÉJUDICES TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)

 

1. Déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit de la “gêne dans les actes de la vie courante” pendant l’incapacité subie. Elle est indemnisée par périodes déterminées par l’expert selon leur gravité et leur durée.

 

2. Souffrances endurées

Indemnisation selon la cotation donnée par l’expert. L’échelle de l’expert se situe entre 1 ( moins important) à 7 (très important)

 

3. Préjudice esthétique temporaire

Il s’agit ici de l’altération temporaire de l’apparence physique avant la consolidation, selon la description donnée par l’expert et la cotation retenue.

 

B – PRÉJUDICES PERMANENTS (APRÈS CONSOLIDATION)

 

1. Déficit fonctionnel permanent

Cette indemnité correspond à l’ancienne IPP. Ce préjudice est évalué par l’expert médical. L’âge à prendre en compte est celui de la victime à la date de la consolidation. Dommage physiologique, organique et anatomique.

 

2. Préjudice d’agrément

Il s’agit de la perte d’activités de loisirs, sportives et culturelles (autres que professionnel)

 

3. Préjudice esthétique permanent

L’expert médical évalue ce préjudice sur une échelle. Il est tenu compte de l’âge, du sexe et de la situation personnelle de la victime.

 

4. Préjudice sexuel

On retrouve 3 aspects : la libido, l’acte sexuel lui-même (impuissance ou frigidité) et la fertilité. L’indemnité est déterminée selon les éléments donnés par l’expert et la victime. Une indemnisation peut souvent être accordée au conjoint en raison des conséquences de ce préjudice pour celui-ci.

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Accident … et le dépôt de plainte ?

Déposer plainte auprès de qui ?

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République , directement ou par un service de police (ou de gendarmerie). Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, …).

 

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

 

Vous avez toujours le droit de porter plainte contre le responsable de l’accident. Toutefois, en l’absence de dépôt de plainte vous pouvez être indemnisé par l’assureur du responsable le cas échéant.

Le Procureur de la République peut aussi classer l’affaire sans suite et le responsable ne sera pas jugé. Vous pouvez, avec l’aide d’un avocat, déclencher un procès ou une nouvelle enquête.

Dans le cas contraire, le Procureur de la République vous tiendra alors informé des suites judiciaires de l’accident s’il décide d’envoyer l’auteur de l’accident devant le tribunal.

 

Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Vous pouvez en tout état de cause vous constituer partie civile à l’audience. Lorsque le responsable est sanctionné sur le plan pénal, le juge examine également vos préjudices personnels.

 

 

Quelle est la suite donnée par le procureur ?

Le Procureur peut « classer sans suite » : il décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. Si le plaignant conteste, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile. Le procureur peut si l’affaire est simple, procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée.  Ouverture d’une information judiciaire : le Procureur demande la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts.

Renseignez-vous auprès d’un avocat.

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A quoi ai-je droit à la suite de l’accident ?

Se faire aider pour évaluer ses dommages corporels

Si vous avez été blessé lors d’un accident de voiture, de vélo, de moto de scooter, l’assureur du conducteur responsable sera le plus souvent celui qui sera chargé de vous indemniser en cas de problème corporel. Si vos blessures ne sont pas très graves, c’est très certainement votre propre assureur qui vous indemnisera et exercera ensuite son recours contre l’assureur du responsable du préjudice corporel

 

Même pour un simple « coup du lapin », vous avez intérêt à vous faire représenter et conseiller par un professionnel qualifié.

En tant que victime gravement blessée, vous devez être indemnisé(e) de :

•Tous les frais en relation avec l’accident de circulation.

•Vos pertes de salaires

•Votre incapacité permanente évaluée par un expert. Séquelles et lésions

•Les incidences sur votre vie professionnelle.

•L’aide dont vous pouvez avoir besoin au quotidien dans votre vie

•L’aménagement, si nécessaire, de votre cadre de vie.

•Les souffrances endurées, votre préjudice esthétique et votre préjudice d’agrément évalués par un expert.

•Les conséquences des séquelles sur votre vie affective et familiale. Préjudice morale

 

L’indemnisation définitive n’intervient qu’après la consolidation de votre état après expertise médicale. Cela peut être long. Aussi, vous devez exiger des provisions pour faire face à vos frais et pertes de revenus.

 

Le rôle du médecin expert de l’assurance ou l’expert judiciaire est déterminant. Vous pouvez refuser une expertise faite par le médecin de l’assureur et demander au Tribunal de désigner un expert indépendant.


 

Si vous avez perdu un proche dans un accident, c’est l’assureur du conducteur responsable qui vous indemnise :

• du préjudice moral de chaque membre de la famille.

• du préjudice économique subi par vous si votre conjoint ou l’un de vos parents est mort dans l’accident.

• du remboursement des obsèques.

• des frais en relation directe avec l’accident

La loi du 5/07/1985 (loi Badinter) fixe des délais pour vous indemniser et vous donne le droit d’obtenir des provisions

Vous disposez de procédures devant un tribunal en cas de refus ou de provisions insuffisantes

Renseignez-vous avant de répondre aux questionnaires des assureurs ou d’accepter leur offre.

 

Ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale et demandez l’assistance d’un médecin expert d’assuré.

Les préjudices économiques ou professionnels sont souvent mal évalués par les assureurs. Ils doivent être calculés en tenant compte de barèmes de capitalisation récents.

Si vous jugez insuffisante, l’offre d’indemnisation, vous pouvez toujours la refuser.

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Protégez-vous avec la GAV en cas d’accident de vie privée

Une protection essentielle et malgré tout économique

La GAV, c’est quoi ?

La Garantie des Accidents de la Vie et plus particulièrement les accidents de la vie courante.

Il est primordial de souscrire un contrat GAV pour vous et les membres de votre famille.  Peu de personnes le savent ! La Sécurité sociale, ainsi que les couvertures santé complémentaires, prennent en charge pour partie les dépenses de santé.

Mais les préjudices économiques et les frais liés à la modification des conditions de vie après un accident de vie privée (ainsi que l’indemnisation d’autres préjudices), qui peuvent être importants et affecter gravement le niveau de vie de la famille, sont peu ou pas couverts.

 

Quelles sont les situations où chacun d’entre nous n’est pas assuré ?

Avez-vous entendu parler de voisins, collègues ou amis qui ont été victimes d’accidents domestiques ou médicaux, attentats, infractions, catastrophes… Ces sinistres provoquent des millions de victimes chaque année. Ces accidents entraînent des dommages économiques et des besoins spécifiques qui peuvent vous plonger et votre famille dans des difficultés pratiques et financières graves. Généralement, les compagnies d’assurance couvrent les accidents de vie privée, les catastrophes naturelles et technologiques, les accidents médicaux et les accidents dus à des attentats ou des agressions.

 

Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont jamais garantis par la GAV car ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire.

 

Les indemnités sont généralement versées dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l’assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l’assuré. Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de l’accord de la victime.

 

Le plus souvent, ce contrat fonctionne dès que la victime a une invalidité permanente – après expertise médicale – dépassant un certain seuil: le plus souvent les assureurs proposent d’indemniser à partir de 30% d’invalidité mais d’autres indemnisent au delà de 5%.

 

Surveillez votre contrat, il est préférable de de choisir 5%. Il vaut mieux payer un peu plus cher et être indemnisé à partir d’un plus faible taux d’invalidité.

 

En résumé, la Garantie des Accidents de la Vie permet d’être indemnisé rapidement qu’il y ait ou non un responsable solvable de l’accident.

 

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