« La rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », la Cour de cassation, (Ass. plén. 23 janv. 2023, n° 20-23673), vient d’opérer un très important revirement de jurisprudence qui va améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). Désormais, pour la Cour de cassation, la rente AT/MP n’indemnise que des préjudices patrimoniaux.
Actualités
Mar. 2023
La rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
« La rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », la Cour de cassation, (Ass. plén. 23 janv. 2023, n° 20-23673), vient d’opérer un très important revirement de jurisprudence qui va améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). Désormais, pour la […]