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C’est le Fonds de Garantie Automobile (FGAO) qui vous indemnise; il existe évidemment des conditions à respecter et surtout des délais – renseignez-vous.

De façon générale, c’est votre assureur qui adresse sans délai votre dossier au Fonds de Garantie; il peut toutefois être saisi par un avocat, vous ou un expert spécialisé en réparation des dommages corporels.

En tant que victime, vous devez justifier que le responsable de l’accident n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable. Il faudra également prouver que l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre.

Le fonds de garantie intervient subsidiairement, c’est-à-dire qu’il n’a pas à intervenir si vous (victime) pouvez être indemnisé(e) totalement à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable, d’un co-impliqué, par une assurance dommages aux biens…). En cas d’indemnisation partielle à un autre titre (par le régime de la sécurité sociale, les mutuelles, l’employeur, une assurance bris de glace…), le Fonds de Garantie ne prend en charge que le complément.

La loi BADINTER (loi du 05/07/1985) a amélioré la situation des victimes d’accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques : camion accident

-les cas de non-indemnisation sont désormais très limités en cas de dégâts et séquelles physiques

-une offre d’indemnité doit être faite par l’assureur dans un délai de huit mois en cas d’accident corporel.

Les dommages et atteintes corporelles sont indemnisés par l’assureur du véhicule pour :

• Les préjudices des victimes passagers, piétons et cyclistes velo

Sauf lorsque la victime a :

– recherché volontairement son dommage ;

– commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante dix ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%.

• Les dommages corporels du conducteur de véhicules terrestres à moteur ne sont pas indemnisés lorsqu’il est responsable de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

Attention : même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés aux autres si vous êtes responsable.

A chaque échéance annuelle, le montant de votre cotisation varie en fonction de l’absence ou de la survenance de sinistres.

Le coefficient de réduction ou majoration est calculé par l’assureur en prenant en compte les sinistres qui ont eu lieu dans les 12 mois d’assurance consécutifs qui précèdent de 2 mois la date d’échéance du contrat.

Le coefficient bonus-malus est multiplié par 0.95 sans sinistre responsable, 1.125 par sinistre partiel, 1.25 par sinistre total.

A noter que lorsque vous utilisez votre véhicule en usage tous déplacements y compris professionnels, le coefficient bonus-malus est multiplié par 0.93 sans sinistre responsable, 1.10 par sinistre partiel, 1.20 par sinistre total.

Barème bonus

Années sans accident Coefficient de bonus acquis

1ère année1 .00 x 0.95 = 0.95 de bonus

2ème année0.95 x 0.95 = 0.90 de bonus

3ème année0.90 x 0.95 = 0.85 de bonus

4ème année0.85 x 0.95 = 0.80 de bonus

5ème année0.80 x 0.95 = 0.76 de bonus

gème année0.76 x 0.95 = 0.72 de bonus

7ème année0.72 x 0.95 = 0.68 de bonus

Sème année0.68 x 0.95 = 0.64 de bonus

gème année0.64 x 0.95 = 0.60 de bonus

1 0ème année0.60 x 0.95 = 0.57 de bonus

1 1 ème année0.57 x 0.95 = 0.54 de bonus

1 2ème année0.54 x 0.95 = 0.51 de bonus

13ème année0.51 x 0.95 = 0.48 de bonus Plafonnement à 0.50

La perte de bonus est réglementée par le code des assurances. Il peut être intéressant de rétablir la vérité car les conventions entre assureurs peuvent parfois être en opposition avec le code de la route, Soyez vigilants !

Vous êtes Parents… et vous le savez, vos enfants prennent et font courir de nombreux risques pour eux-mêmes et les autres enfants

L’assurance scolaire est demandée pour les activités facultatives proposées par l’école. Ce sont des sorties qui incluent la totalité de la pause déjeuner ou dépassent les horaires habituels de la classe, ou encore de celles avec nuitées (classes de découverte, séjours à l’étranger…). Par contre, l’assurance scolaire ne couvre pas les activités obligatoires faisant partie des programmes scolaires. Vous devez donc toujours vérifier si les activités facultatives de vos enfants sont bien couvertes par votre contrat d’assurance.

Souvenez-vous que l’assurance scolaire est là pour garantir les dommages causés ou subis par l’enfant (garanties responsabilité civile et accident corporel).

Vous pouvez avoir différentes formules proposées par votre assureur. Par exemple, ces garanties peuvent intervenir dans le cadre de l’activité scolaire et sur le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (assurance scolaire) ou, plus largement, pendant toute l’année, en tout lieu, 24 h/24, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (assurance extrascolaire).

Evidemment, la meilleure couverture est recommandée mais sachez ne pas souscrire des garanties gadget (garanties vol par exemple..). Préférez à la couverture du vol, les services D’assistance permettant notamment à l’enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile. C’est capital pour votre enfant et vous n’est-ce pas ?

Votre enfant cause des dommages à un autre enfant ou un adulte

Dès que votre enfant est à l’origine d’un accident responsable, la garantie de responsabilité civile prendra en charge les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers victimes,

Sachez que lorsque les dommages sont causés par un véhicule à moteur; ils ne sont pas garantis sur ce contrat.

Il vous faut donc assurer par exemple, le scooter de votre enfant, en responsabilité civile AUTOMOBILE.

Votre enfant subit des dommages corporels

Même s’il n’y a pas de responsable, la garantie individuelle accident prévue dans l’assurance scolaire permet d’obtenir une indemnisation pour les dommages corporels de votre enfant.

Les garanties varient le plus souvent d’un assureur à l’autre mais peuvent notamment prévoir :

– un versement de capital en cas d’invalidité permanente, totale ou partielle. Si l’invalidité atteint 100 %, le capital est versé en totalité. En cas d’invalidité partielle, le capital versé est proportionnel au taux d’invalidité fixé par l’expert-médical désigné ar l’assureur.

– le versement d’un capital en cas de décès, destiné à faire face aux frais funéraires ;

– le remboursement de frais de soins en complément des régimes sociaux (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation, de prothèse….).

Quel(s) assureurs proposent des garanties d’assurance scolaire ?

Vous pouvez vous adresser à n’importe quel assureur de votre choix.

Vous avez également la possibilité d’adhérer à un contrat groupe proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.

De nombreux parents optent pour un contrat spécifique assurance scolaire qui regroupe la garantie de responsabilité civile et la garantie individuelle accident, mais ces garanties peuvent avoir été souscrites par ailleurs dans des contrats distincts.

Ainsi pour ce qui concerne la responsabilité civile de votre enfant :

La garantie de responsabilité civile de votre contrat MULTI RISQUES HABITATION a le même objet que la garantie responsabilité civile incluse dans l’assurance scolaire.

Ainsi pour ce qui concerne les accidents corporels de votre enfant :

Des contrats personnels souscrits par ailleurs (individuelle accidents, garantie des accidents de la vie) peuvent également garantir les accidents corporels subis par l’enfant.

La garantie des accidents de la vie (GAV) est un contrat d’assurance qui offre aux familles une protection concernant tous les actes de la vie quotidienne.

Les formalités

Demandez une attestation d’assurance scolaire à votre assureur à la rentrée scolaire et remettez-la à la Direction de l’établissement d’enseignement.

La loi du 9 septembre 1986 a confié, d’une part, aux assureurs privés la prise en charge des dommages matériels des victimes d’actes de terrorisme et, d’autre part, à la solidarité nationale l’indemnisation de leurs dommages corporels. Tribune ass., 2015, n° 201, 46-48.