Attention à l’assurance de certains jouets d’enfants…Sont-ils réellement des jouets ?
Une mini-moto qui se déplace sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
La rente versée à la victime d’un risque professionnel s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels, voire l’incidence professionnelle de l’incapacité tandis que le reliquat éventuel s’impute
sur le poste de préjudices extra-patrimonial du déficit permanent.
La Cour de cassation est contrainte de rappeler, une fois encore, qu’en présence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle de l’incapacité, la rente versée à la victime d’un risque professionnel s’impute prioritairement sur ces deux postes de préjudice patrimoniaux, tandis que le reliquat éventuel s’impute sur le poste de préjudices extrapatrimonial du déficit permanent, s’il existe. Cass. 2ème civ., 2 juillet 2015 – Légifrance n° 14-19777. Gaz. Palais, 2015, n° 319-321, 43-44 (note Julien Bourdoiseau).
Pas de déduction de la PCH de l’offre d’indemnité car cette prestation n’ouvre pas droit à recours légal
Pour fixer l’indemnité due à la victime au titre du poste frais de tierce personne futurs, la cour d’appel avait retenu que la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général ne pouvait être prise en compte dès lors qu’elle n’entrait pas dans la catégorie des prestations ouvrant droit à action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985. La Cour de cassation a retenu que le FGAO ne pouvait déduire de l’indemnité mise à sa charge la prestation compensatoire de handicap, en l’absence d’action récursoire contre le responsable du dommage (Cass. crim., 1er septembre 2015 – Légifrance n° 14-82251.)