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La Cour de cassation précise les règles relatives à l’offre d’indemnité, tant sur le mode de calcul de l’assiette de la pénalité que sur son point de départ. En l’absence d’offre provisionnelle, la pénalité pour offre tardive, qui a pour assiette la somme offerte par l’assureur, court à compter du huitième mois de l’accident. Cass. 2ème civ., 15 janvier 2015 – Légifrance n° 13-11941. RGDA, 2015, n° 3, 137-138 (note J. Landel).

S’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel, le point de départ du délai de prescription est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités ont été consolidées. CE, 5 décembre 2014 (n° 354211) – Légifrance