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La Cour de cassation retient que les conducteurs du tandem suivaient le fourgon de près, et s’étaient déportés brutalement sur la voie de gauche, pour le dépasser. De ce fait, ils s’étaient alors retrouvés face à un bus qui circulait en sens inverse, et n’ont donc pas pu éviter la collision. En outre, il ne ressortait pas de l’enquête de police que le conducteur du fourgon avait ralenti brusquement, ou qu’il avait effectué une manoeuvre perturbatrice Le fourgon ne pouvait pas, en l’espèce, être considéré comme « impliqué » au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Cass. 2ème civ., 5 février 2015 (n°13-27376) – RGDA, 2015, n° 4, 197-199 (note J. Landel)

La Cour de cassation rappelle que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Ainsi doit être cassé l’arrêt qui a divisé par deux la somme allouée à la victime au titre des Perte de gains futures en raison du refus d’un poste proposé par l’employeur. Cass. 2ème civ., 26 mars 2015 (n° 14-16011) – Légifrance.

Les débordements qui ont suivi l’assouplissement des conditions de son indemnisation la conduisent aujourd’hui à tenter d’en limiter le champ d’application. Gaz. Palais, 2015, n° 109-111, 7-11.