Implication d’un véhicule sans contact …
Au sens de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Cass. 2ème civ., 15 janvier 2015 (n° 13-27448) – Petites affiches, 2015, n° 62, 11-14 (note I. Vingiano).
Actualisation Barème AT
L’arrêté du 11 février 2015 met à jour les barèmes utilisés par les organismes sociaux :
– Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessure causés par un tiers.
– Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail.
Ces barèmes utilisent la table de mortalité INSEE 2006-2008, avec un taux de 1,97 %. J.O., 17 mars 2015, n° 64.
PV de transaction signé dans le cadre de l’IRCA
La Cour d’appel retient que la convention en question basée sur la convention IRCA, intervenue dans le cadre d’un mandat entre assureurs, était inopposable à la victime.
Un raisonnement censuré par la Cour de cassation qui retient que saisi d’une exception invoquant la transaction, laquelle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge ne peut l’écarter en dénaturant les termes clairs et précis de la convention.
Cass. crim., 16 décembre 2014 (n° 14-80.491) – RGDA, 2015, n° 2, 102-104 (note J. Landel).