NA Expertises | Assuré d'être bien accompagné

L’assistante sociale vous aide dans vos démarches administratives.

Assistante sociale près de chez vous

On la retrouve le plus souvent dans les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) mais également dans les Centre Médico Psychologiques. Dès que vous l’avez choisie, l’assistante sociale approfondit votre situation personnelle et peut alors identifier un risque pour l’emploi après l’accident. C’est l’assistant social qui va vous orienter vers les bons interlocuteurs. Il va vous accompagner dans vos démarches (demande de dossier MDPH). L’assistant social veille à coordonner les services administratifs du centre de soins avec les médecins, les impacts d’une décision d’inaptitude etc…

Assistante sociale de la Sécurité sociale

On la retrouve dans les caisses de sécurité sociale dont vous dépendez. L’assistante sociale mobilise le service social de la CRAM en cas de précarité et vous informe pour prévenir les situation des personnes qui ne sont pas bénéficiaires du statut de « travailleur handicapé ». Elle accompagne pour constituer la demande d’aide MDPH. Elle peut intervenir en tant qu’intermédiaire entre les médecins du travail et les médecins conseils.

Assistant social de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

L’assistant social conseille pour les démarches d’aides apportées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Assistante sociale de votre entreprise

Vous contactez les assistantes sociales des Services de santé au travail dès qu’une situation de risque d’inaptitude est identifiée ou dès qu’est prononcé un avis d’inaptitude. Elles vous conseillent sur la visite de préreprise lorsque vous vous trouvez en arrêt de travail. Elles participent pour organiser une réflexion sur votre avenir professionnel. L’assistante sociale vous aide le mieux possible dans vos démarches juste après l’accident.

Suite à un accident pour réclamer une indemnisation, vous pouvez avoir besoin d’accéder à votre dossier médical. Cet accès peut être nécessaire pour disposer des éléments médicaux que vous remettrez à l’expert médical de l’assurance. Vous pouvez en avoir besoin en cas d’accident médical.

La loi encadre l’accès à votre dossier médical :

1-Droit d’accès

Toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé.

2-L’accès est garanti par la loi (article L. 1111-7 du code de la santé publique)

La loi garantit un accès aux informations formalisées : il s’agit des informations auxquelles est donné un support (par exemple : un écrit, une photographie, un enregistrement) avec l’intention de les conserver. Certaines notes des professionnels de santé (fiche d’observation personnelle d’un médecin par exemple) peuvent être considérées comme personnelles au professionnel et à ce titre, ne pas être communiquées. Il doit s’agir dans ce cas, de documents de travail qui n’ont pas à être conservés, réutilisés ou échangés, parce qu’ils ne peuvent pas contribuer à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention. En cas de litige sur le statut de certains documents, celui-ci peut être tranché par une décision de justice.

3-Documents à récupérer selon code de la santé publique

Notamment : résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

4-En cas de refus ou de retard de communication

Au préalable : avoir déjà adressé les demandes d’accès avec le formulaire par lettre recommandé + en conserver impérativement les copies

4.1. Saisir la CADA pour le établissements de soins publics

Lorsque les informations sont détenues notamment à l’hôpital, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’il s’agit d’un établissement de santé public ou d’un établissement de santé privé participant au service public hospitalier. Pour la CADA, le demandeur doit joindre à sa lettre la copie de sa demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.  La CADA dispose d’1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l’hôpital. L’hôpital dispose d’un mois pour informer la CADA des suites qu’il va donner à son avis. En cas de refus persistant, il est possible de saisir le tribunal administratif 2 mois après la saisine de la CADA.

4.2. Saisir le conseil de l’ordre pour le médecin de famille

Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

5-Frais de reprographie

Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’ en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’ envoi des documents.

Vous êtes proche de la victime d’un accident mortel et subissez un  préjudice.

Quels sont les préjudices en cas de décès pour les proches ? 

Préjudice d’affection

C’est le préjudice moral des proches suite à la mort après accident de la victime proche. Ce préjudice est plus important dès qu’une communauté de vie était réelle avant l’accident. Même en l’absence de parenté et à condition de prouver un lien affectif, une indemnité peut être versée.

Préjudice d’accompagnement

L’assureur compensera le préjudice moral subi par le proche à la suite de l’accident jusqu’au décès de la victime proche.

Frais d’obsèques

Ce sont les frais liés à la sépulture.

Frais divers

Ce sont les frais de transport et séjour au chevet de la victime avant le décès.

Pertes de revenus des proches

Si la victime avait un rôle important dans l’économie du ménage, le conjoint et les enfants subissent un préjudice consistant en une perte annuelle pour les survivants. Cette perte annuelle est répartie entre les survivants en fonction de la durée pendant laquelle ils peuvent légitimement y prétendre.