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La GAV, c’est quoi ?

La Garantie des Accidents de la Vie et plus particulièrement les accidents de la vie courante.

Il est primordial de souscrire un contrat GAV pour vous et les membres de votre famille.  Peu de personnes le savent ! La Sécurité sociale, ainsi que les couvertures santé complémentaires, prennent en charge pour partie les dépenses de santé.

Mais les préjudices économiques et les frais liés à la modification des conditions de vie après un accident de vie privée (ainsi que l’indemnisation d’autres préjudices), qui peuvent être importants et affecter gravement le niveau de vie de la famille, sont peu ou pas couverts.

Quelles sont les situations où chacun d’entre nous n’est pas assuré ?

Avez-vous entendu parler de voisins, collègues ou amis qui ont été victimes d’accidents domestiques ou médicaux, attentats, infractions, catastrophes… Ces sinistres provoquent des millions de victimes chaque année. Ces accidents entraînent des dommages économiques et des besoins spécifiques qui peuvent vous plonger et votre famille dans des difficultés pratiques et financières graves. Généralement, les compagnies d’assurance couvrent les accidents de vie privée, les catastrophes naturelles et technologiques, les accidents médicaux et les accidents dus à des attentats ou des agressions.

Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont jamais garantis par la GAV car ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire.

Les indemnités sont généralement versées dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l’assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l’assuré. Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de l’accord de la victime.

Le plus souvent, ce contrat fonctionne dès que la victime a une invalidité permanente – après expertise médicale – dépassant un certain seuil: le plus souvent les assureurs proposent d’indemniser à partir de 30% d’invalidité mais d’autres indemnisent au delà de 5%.

Surveillez votre contrat, il est préférable de de choisir 5%. Il vaut mieux payer un peu plus cher et être indemnisé à partir d’un plus faible taux d’invalidité.

En résumé, la Garantie des Accidents de la Vie permet d’être indemnisé rapidement qu’il y ait ou non un responsable solvable de l’accident.

C’est le Fonds de Garantie Automobile (FGAO) qui vous indemnise; il existe évidemment des conditions à respecter et surtout des délais – renseignez-vous.

De façon générale, c’est votre assureur qui adresse sans délai votre dossier au Fonds de Garantie; il peut toutefois être saisi par un avocat, vous ou un expert spécialisé en réparation des dommages corporels.

En tant que victime, vous devez justifier que le responsable de l’accident n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable. Il faudra également prouver que l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre.

Le fonds de garantie intervient subsidiairement, c’est-à-dire qu’il n’a pas à intervenir si vous (victime) pouvez être indemnisé(e) totalement à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable, d’un co-impliqué, par une assurance dommages aux biens…). En cas d’indemnisation partielle à un autre titre (par le régime de la sécurité sociale, les mutuelles, l’employeur, une assurance bris de glace…), le Fonds de Garantie ne prend en charge que le complément.

La loi BADINTER (loi du 05/07/1985) a amélioré la situation des victimes d’accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques : camion accident

-les cas de non-indemnisation sont désormais très limités en cas de dégâts et séquelles physiques

-une offre d’indemnité doit être faite par l’assureur dans un délai de huit mois en cas d’accident corporel.

Les dommages et atteintes corporelles sont indemnisés par l’assureur du véhicule pour :

• Les préjudices des victimes passagers, piétons et cyclistes velo

Sauf lorsque la victime a :

– recherché volontairement son dommage ;

– commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante dix ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%.

• Les dommages corporels du conducteur de véhicules terrestres à moteur ne sont pas indemnisés lorsqu’il est responsable de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

Attention : même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés aux autres si vous êtes responsable.