ACCES PROFESSIONNELS
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Arbitrage assurance et demande d’expertise judiciaire

Pas d’expertise judiciaire tant que l’arbitrage n’a pas été réalisé

La cour d’appel, qui n’a pas retenu l’existence d’une convention d’arbitrage, a exactement décidé qu’en l’état des termes clairs du protocole litigieux selon lesquels les conclusions de l’examen s’imposaient tant à l’assurée qu’à l’assureur, l’assurée était irrecevable à présenter une demande d’expertise judiciaire. Cass. 2ème civ., 19 février 2015 (n° 14-13716) – RGDA, 2015, n° 4, 220-221 (note R. Schulz).

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L’obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital

Etre informé des risques avant tout acte médical

Le Conseil d’Etat réaffirme ainsi qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. CE, 13 février 2015 (n° 366133) – Légifrance. Revue droit et santé, 2015, n° 65, 406-407 (note P.-L. Vidal).

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Implication d’un véhicule dépassé : restriction ?

Implication … à la baisse ?

La Cour de cassation retient que les conducteurs du tandem suivaient le fourgon de près, et s’étaient déportés brutalement sur la voie de gauche, pour le dépasser. De ce fait, ils s’étaient alors retrouvés face à un bus qui circulait en sens inverse, et n’ont donc pas pu éviter la collision. En outre, il ne ressortait pas de l’enquête de police que le conducteur du fourgon avait ralenti brusquement, ou qu’il avait effectué une manoeuvre perturbatrice Le fourgon ne pouvait pas, en l’espèce, être considéré comme « impliqué » au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Cass. 2ème civ., 5 février 2015 (n°13-27376) – RGDA, 2015, n° 4, 197-199 (note J. Landel)

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La victime n’est pas tenue de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable.

Ne pas faire des économies sur son préjudice…

La Cour de cassation rappelle que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Ainsi doit être cassé l’arrêt qui a divisé par deux la somme allouée à la victime au titre des Perte de gains futures en raison du refus d’un poste proposé par l’employeur. Cass. 2ème civ., 26 mars 2015 (n° 14-16011) – Légifrance.

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Préjudice d’anxiété

L’anxiété diminue …

Les débordements qui ont suivi l’assouplissement des conditions de son indemnisation la conduisent aujourd’hui à tenter d’en limiter le champ d’application. Gaz. Palais, 2015, n° 109-111, 7-11.

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Notion d’implication

Implication d’un véhicule sans contact …

Au sens de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Cass. 2ème civ., 15 janvier 2015 (n° 13-27448) – Petites affiches, 2015, n° 62, 11-14 (note I. Vingiano).

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Arrêté du 11 février 2015 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l’application des articles R.376-1 et R.454-1 du code de la sécurité sociale.

Actualisation Barème AT

L’arrêté du 11 février 2015 met à jour les barèmes utilisés par les organismes sociaux :

– Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessure causés par un tiers.

– Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail.

Ces barèmes utilisent la table de mortalité INSEE 2006-2008, avec un taux de 1,97 %.  J.O., 17 mars 2015, n° 64.

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Est valable une transaction conclue par un conducteur victime avec son assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA.

PV de transaction signé dans le cadre de l’IRCA

La Cour d’appel retient que la convention en question basée sur la convention IRCA, intervenue dans le cadre d’un mandat entre assureurs, était inopposable à la victime.

Un raisonnement censuré par la Cour de cassation qui retient que saisi d’une exception invoquant la transaction, laquelle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge ne peut l’écarter en dénaturant les termes clairs et précis de la convention.

Cass. crim., 16 décembre 2014 (n° 14-80.491) – RGDA, 2015, n° 2, 102-104 (note J. Landel).

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Offre tardive d’indemnité

Pénalité pour l’assureur en l’absence d’offre dans les délais

La Cour de cassation précise les règles relatives à l’offre d’indemnité, tant sur le mode de calcul de l’assiette de la pénalité que sur son point de départ. En l’absence d’offre provisionnelle, la pénalité pour offre tardive, qui a pour assiette la somme offerte par l’assureur, court à compter du huitième mois de l’accident. Cass. 2ème civ., 15 janvier 2015 – Légifrance n° 13-11941. RGDA, 2015, n° 3, 137-138 (note J. Landel).

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Point de départ de la prescription quadriennale en cas de dommage corporel.

Délais de prescription

S’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel, le point de départ du délai de prescription est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités ont été consolidées. CE, 5 décembre 2014 (n° 354211) – Légifrance

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