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5 erreurs à ne pas commettre après un accident de circulation

Les 5 erreurs que font les victimes à la suite d’un accident

1- Ne pas contester quand vous n’êtes pas d’accord avec les circonstances de l’accident. Sur un constat amiable, écrivez votre désaccord sur le recto signé des 2 conducteurs. Dites le pourquoi de votre désaccord aux autorités qui le mentionneront dans le procès-verbal d’accident dès que les autorités sont intervenues à la suite de l’accident.

2-Ne pas faire constater vos douleurs par un médecin dans les heures qui suivent l’accident. Si en qualité de victime, vous attendez quelques jours avant de vous faire examiner par un médecin, votre indemnisation future peut être contestée par l’organisme d’indemnisation.

3-Ne pas conserver les justificatifs et créer un dossier de rangement dans lequel vous retrouverez facilement vos compte-rendus médicaux, vos justificatifs de frais (frais de garde d’enfant, vêtement endommagés…). Rangez-vos documents au fur et à mesure dans des pochettes fermées ou des classeurs. Le plus ancien au fond et le plus récent au dessus.

4-Ne pas noter vos déplacements nécessités par des rendez-vous médicaux (kiné, chirurgien etc…). Notez tout événement médical sur votre agenda (soins en hospitalisation à domicile, rendez-vous de contrôle médical, expertise etc…)

5-Ne pas être assisté par un professionnel de l’indemnisation des dommages corporels et/ou un expert médical de victime alors que vous en percevez le besoin

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Centres de rééducation fonctionnelle – Nouvelle région Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin

LISTE DES CENTRES DE RE-EDUCATION FONCTIONNELLE DE NOTRE SECTEUR

Service de Médecine Physique et de Réadaptation
Centre Hospitalier d’ANGOULÊME
16470 SAINT-MICHEL
Tél: 05 45 24 40 50

CRF LES GLAMOTS LES GLAMOTS B. P. 21
16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE
Tel : 05 45 94 27 27

Hopitaux du Sud Charente
Centre Médical du Château Saint Bernard
16360 Touverac
Tel : 05 45 78 78 00


CRRF-Villa Richelieu
Rue Philippe Vincent
17028 LA ROCHELLE Cedex
tel : 05 46 43 12 05


CTRE READAPT FONCTION LA LANDE
2 RTE DE SAINT-ASTIER
24430 ANNESSE-ET-BEAULIEU
TEL : 05 53 02 55 55


CHATEAU LE MOINE READAPTATION
60 RUE DU MARECHAL GALLIENI
33150 CENON
TEL : 05 56 33 43 00

 

C.R.F. CHATEAU RAUZE
26 AV DU RAUZE
33360 CENAC
TEL: 05 56 20 71 65

 

LA TOUR DE GASSIES R.F.
CHEMIN TOUR DE GASSIES
33520 BRUGES
TEL : 05 56 16 33 33


CRF NAPOLEON
ALLEE DE CHRISTUS
BP 167
40994 SAINT-PAUL-LES-DAX CEDEX
TEL : 05 58 91 22 00

 

Service de Médecine Physique et Réadaptation
Centre Hospitalier
40 024 Mont de Marsan Cedex
tel: 05.58.05.12.30.


Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et professionnelle
47200 VIRAZEIL
TEL: 05.53.20.47.00


CENTRE ANNIE ENIA
RTE DE LA BERGERIE
64250 CAMBO-LES-BAINS
TEL: 05 59 29 73 47

 

CRF. « LE NID MARIN »
7 RUE HENRI DUNAN
64101 HENDAYE CEDEX
TEL : 05 59 20 04 61

 

CENTRE GRANCHER-CYRANO
AV DE NAVARRE
64250 CAMBO-LES-BAINS
TEL: 05 59 93 53 53

CRF 64270 SALIES-DE-BEARN
TEL: 05 59 38 75 00

 

INST. HELIO MARIN « LES EMBRUNS »
64210 BIDART
TEL : 05 59 51 56 56

 

CRF MARIENIA
ROUTE ITXASSOU
64250 CAMBO-LES-BAINS
TEL : 05 59 93 68 00

 

CRM
QUARTIER HERAURITZ
64480 USTARITZ
TEL : 05 59 93 00 54


CENTRE REEDUC FONCT « LE GRAND FEU »
74, RUE DE LA VERRERIE
79011 NIORT
Tel : 05 49 32 39 39

 

Service de Médecine Physique et de Réadaptation
Centre Hospitalier de NIORT
40, Avenue Charles de Gaulle
79021 NIORT CEDEX
Tél: 05 49 78 37 10


Centre Hospitalier Universitaire
Unité Clinique de Médecine Physique et de Réadaptation
Rééducation Polyvalente Adultes et Enfants
BP 577 – F – 86021 POITIERS Cedex
T : 05 49 44 44 54


 

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Professionnels para-médicaux : l’Ergothérapeute

L’ergothérapeute est une profession essentielle pour améliorer l’autonomie. Son rôle est primordial dans l’évaluation des dommages corporels avec l’assurance.

L’ergothérapeute effectue des soins sur prescription médicale, à l’hôpital ou en centre de rééducation. Il peut exercer en libéral.

Il évalue les incapacités portant principalement sur la préhension, la locomotion.

Il utilise des techniques de rééducation dites occupationnelles ludiques et artisanales

Il réalise et adapte :

  • des aides techniques nécessaire pour s’habiller, s’alimenter, marcher et se laver
  •  l’environnement de la vie quotidienne  (cuisine, dans la salle de bains adaptée à l’italienne, etc.
  • de petits appareillages, particulièrement des orthèses de main par exemple

Dans certains dossiers que notre cabinet a menés, nous avons eu recours à un ergothérapeute libéral partenaire. Nous avons souhaité une expertise contradictoire  avec l’assurance sur le lieu de vie. Sa mission avait pour objectif :

  • de faire un point avec notre cliente des possibilités d’optimiser l’existant (ex modification de l’organisation de la chambre à coucher, orientation des barres de maintien aux toilettes…)
  • d’évaluer les besoins en domotique (fermeture automatique des volets etc…)
  • d’évaluer la mise aux normes handicap de la maison (portes d’accès handicap par exemple, plans inclinés pour le fauteuil)
  • d’évaluer les besoins en aide humaine sur le lieu de vie
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Expert médical indépendant : votre garantie d’une évaluation équitable de vos lésions

Nous identifions un expert médical indépendant

Vous avez le droit d’être assisté lors de votre examen médical organisé par l’assurance.

Le plus souvent, vous faites appel à votre médecin traitant car il vous connait mieux et il vous a suivi depuis longtemps sur le plan médical. La difficulté principale vient du fait qu’il n’est pas spécialisé dans ce type d’expertise. En effet, seul un médecin qui pratique ce style d’examen depuis un certain temps et qui possède les connaissances spécialisées, constitue pour vous une aide précieuse.

  • Surtout, préférez un expert médical indépendant qui ne travaille pas pour une compagnie d’assurance.
  • Assurez-vous qu’il est bien diplômé en réparation juridique du dommage corporel ou équivalent

N’oubliez pas qu’un expert médical d’assurance est au service de la compagnie d’assurance qui lui apporte un nombre important de dossiers sur le plan économique. De plus en plus de compagnies d’assurance, dans le cadre de la maîtrise de leurs dépenses, tentent d’influer sur le travail d’évaluation de « leur » expert.

Dans ces conditions, c’est votre médecin conseil de victimes au service exclusif des victimes qui saura vous aider. Il doit être indépendant de tout organisme d’indemnisation et n’être rémunéré que par vous.

 


Avant l’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, il examine votre dossier médical et vous aide à structurer et présenter votre dossier. Plus votre dossier est classé, plus les preuves de votre dommage deviendront évidentes. L’expert vous conseille pour obtenir les éléments qui viendraient à manquer. (compte-rendus opératoires, certificats médicaux, ordonnances prescrivant une tierce personne, bulletins de situation etc….)

Il vous demande vos doléances et vous rassure.

 


Pendant l’expertise, il assume le rôle de conseil médico-juridique et de contradicteur technique face à l’expert de l’assurance.

Il concilie intérêt de la victime avec l’opportunité ou non d’engager une procédure devant le tribunal. il facilite la gestion amiable des conflits éventuels avec l’assurance.

 


Les honoraires du médecin-conseil de victime sont fonction du temps passé et des déplacements nécessaires. Ils se situent généralement entre 1000 € et 2000 €.

Vous pourrez demander à votre protection juridique ou à l’assureur du responsable de prendre tout ou partie de ses honoraires. Attention à faire votre déclaration à l’assureur protection juridique avant la facture d’honoraires. Si vous demandez après, l’assureur n’interviendrait pas.

N’oubliez pas : se faire assister à l’expertise par un médecin de victimes permet d’améliorer votre indemnisation… les honoraires sont largement couverts par l’indemnité supplémentaire aindi obtenue…

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Use a public adjuster to help you liaise with French claims service representatives

French claim/loss adjuster

Live in France ?

Don’t YOU expect assistance with your claim from a French speaking claims / loss adjuster ? Isn’t-it necessary ?

 

French claim/loss adjuster

Investigate insurance claims by interviewing the claimant and witnesses, consulting police and hospital records, and inspecting property damage to determine the extent of the company’s liability.

 

Public adjusters work exclusively for the policyholder.

This means there should be no inherent conflict of interest when it comes to advocating on the policyholders behalf to the insurance company.

An adjuster will frequently verify that coverage applies through an insurance policy, investigate liability for the damages caused, and make compensation to the injured person based on their emotional or physical property damages.

The use of a public French speaking adjuster could help put the English speaking policyholder on a more equal footing with the French insurance companies

 


Have you got an independent specialist in French insurance law after your damage in France ?

It’s important for you,

isn’t-it ?

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Expert spécialisé en réparation des dommages corporels

Assuré d’être bien accompagné

Comment exerçons -nous notre métier ?

 

1- nous étudions les circonstances de votre accident ou sinistre

 

2- nous analysons objectivement les responsabilités si nécessaire nous contestons l’appréciation que nous ne partageons pas

 

3- nous recherchons les recours possibles contre la ou les assurances garantissant une responsabilité à votre avantage

 

4- nous évaluons avec vous vos préjudices et les faisons évaluer si nécessaire par un expert -médical d’assuré spécialisé partenaire

 

5- nous obtenons pour vous les avances financières. Vous pourrez ainsi faire face aux frais importants créés par l’accident ou le sinistre

 

6- nous exigeons le remboursement immédiat de vos frais à l’assurance

 

7- nous vous conseillons sur votre demande d’indemnisation

 

8- nous transigeons avec l’assureur dans votre intérêt exclusif

 

 

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Assistantes sociales … une aide précieuse pour les victimes

L’assistante sociale : interlocuteur essentiel pour vous aider

L’assistante sociale vous aide dans vos démarches administratives.

 

Assistante sociale près de chez vous

On la retrouve le plus souvent dans les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) mais également dans les Centre Médico Psychologiques. Dès que vous l’avez choisie, l’assistante sociale approfondit votre situation personnelle et peut alors identifier un risque pour l’emploi après l’accident. C’est l’assistant social qui va vous orienter vers les bons interlocuteurs. Il va vous accompagner dans vos démarches (demande de dossier MDPH). L’assistant social veille à coordonner les services administratifs du centre de soins avec les médecins, les impacts d’une décision d’inaptitude etc…

 

Assistante sociale de la Sécurité sociale

On la retrouve dans les caisses de sécurité sociale dont vous dépendez. L’assistante sociale mobilise le service social de la CRAM en cas de précarité et vous informe pour prévenir les situation des personnes qui ne sont pas bénéficiaires du statut de « travailleur handicapé ». Elle accompagne pour constituer la demande d’aide MDPH. Elle peut intervenir en tant qu’intermédiaire entre les médecins du travail et les médecins conseils.

 

Assistant social de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

L’assistant social conseille pour les démarches d’aides apportées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

 

Assistante sociale de votre entreprise

Vous contactez les assistantes sociales des Services de santé au travail dès qu’une situation de risque d’inaptitude est identifiée ou dès qu’est prononcé un avis d’inaptitude. Elles vous conseillent sur la visite de préreprise lorsque vous vous trouvez en arrêt de travail. Elles participent pour organiser une réflexion sur votre avenir professionnel. L’assistante sociale vous aide le mieux possible dans vos démarches juste après l’accident.

 

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Avoir accès à mon dossier médical ?

Récupérer mon dossier médical

Suite à un accident pour réclamer une indemnisation, vous pouvez avoir besoin d’accéder à votre dossier médical. Cet accès peut être nécessaire pour disposer des éléments médicaux que vous remettrez à l’expert médical de l’assurance. Vous pouvez en avoir besoin en cas d’accident médical.

 

La loi encadre l’accès à votre dossier médical :

 

1-Droit d’accès

Toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé.

 

2-L’accès est garanti par la loi (article L. 1111-7 du code de la santé publique)

La loi garantit un accès aux informations formalisées : il s’agit des informations auxquelles est donné un support (par exemple : un écrit, une photographie, un enregistrement) avec l’intention de les conserver. Certaines notes des professionnels de santé (fiche d’observation personnelle d’un médecin par exemple) peuvent être considérées comme personnelles au professionnel et à ce titre, ne pas être communiquées. Il doit s’agir dans ce cas, de documents de travail qui n’ont pas à être conservés, réutilisés ou échangés, parce qu’ils ne peuvent pas contribuer à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention. En cas de litige sur le statut de certains documents, celui-ci peut être tranché par une décision de justice.

 

3-Documents à récupérer selon code de la santé publique

Notamment : résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

 

4-En cas de refus ou de retard de communication

Au préalable : avoir déjà adressé les demandes d’accès avec le formulaire par lettre recommandé + en conserver impérativement les copies

 

4.1. Saisir la CADA pour le établissements de soins publics

Lorsque les informations sont détenues notamment à l’hôpital, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’il s’agit d’un établissement de santé public ou d’un établissement de santé privé participant au service public hospitalier. Pour la CADA, le demandeur doit joindre à sa lettre la copie de sa demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.  La CADA dispose d’1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l’hôpital. L’hôpital dispose d’un mois pour informer la CADA des suites qu’il va donner à son avis. En cas de refus persistant, il est possible de saisir le tribunal administratif 2 mois après la saisine de la CADA.

 

4.2. Saisir le conseil de l’ordre pour le médecin de famille

Les ordres professionnels, tels que le conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

 

5-Frais de reprographie

Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’ en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’ envoi des documents.

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Un proche est décédé dans un accident, à quoi ai-de droit ?

Membre de la famille décédé après l’accident… que faire ?

Vous êtes proche de la victime d’un accident mortel et subissez un  préjudice.

Quels sont les préjudices en cas de décès pour les proches ? 

 

Préjudice d’affection

C’est le préjudice moral des proches suite à la mort après accident de la victime proche. Ce préjudice est plus important dès qu’une communauté de vie était réelle avant l’accident. Même en l’absence de parenté et à condition de prouver un lien affectif, une indemnité peut être versée.

 

Préjudice d’accompagnement

L’assureur compensera le préjudice moral subi par le proche à la suite de l’accident jusqu’au décès de la victime proche.

 

Frais d’obsèques

Ce sont les frais liés à la sépulture.

 

Frais divers

Ce sont les frais de transport et séjour au chevet de la victime avant le décès.

 

Pertes de revenus des proches

Si la victime avait un rôle important dans l’économie du ménage, le conjoint et les enfants subissent un préjudice consistant en une perte annuelle pour les survivants. Cette perte annuelle est répartie entre les survivants en fonction de la durée pendant laquelle ils peuvent légitimement y prétendre.

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Nomenclature DINTILHAC : c’est du sérieux pour les victimes

Accident : liste des préjudices

Quelle voie choisir pour être indemnisé(e) et comment serez vous indemnisé(e)?

 

Concernant l’indemnisation par l’assurance, vous avez la possibilité d’utiliser 2 voies possibles : amiable ou tribunal

 

  • Si vous traitez directement avec l’assurance : L’avantage est d’obtenir une indemnisation rapide et sans frais. L’inconvénient est d’obtenir une indemnisation plus faible que celle accordée par les Tribunaux

 

  • Si vous choisissez la voie judiciaire (Tribunaux judiciaires ou administratifs), votre indemnisation sera plus juste et conséquente. L’inconvénient à prendre en compte est la longue durée de la procédure et son coût final.

 

Si vous préférez pour la voie amiable, vous pouvez faire appel à nous

 

Le professionnel indépendant de toute compagnie d’assurance préservera vos intérêts et se référera à des pratiques d’indemnisation respectueuses en application des barèmesdes tribunaux et dans le respect de la réglementation assurance. Il négociera aux mieux l’indemnisation de votre préjudice.

En tant que victime corporelle, vous êtes indemnisée(e) de vos préjudices. La stabilisation des blessures ou « consolidation » est un critère d’évaluation de vos préjudices.


 

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE

 

A – PRÉJUDICES TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)

 

1. Dépenses de santé actuelles

Ce sont les frais médicaux, paramédicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques normalement pris en charge par les organismes sociaux. Vous pouvez obtenir le remboursement des frais non pris en charge sur justificatifs auprès de l’assureur chargé de vous indemniser.

 

2. Frais divers

Ce sont les autres frais non médicaux (frais de transports engagés à titre personnel hors prescription médicale, tierce personne, garde d’enfants, rémunération médecin conseil …) Ils sont indemnisés sur justificatifs.

 

3. Perte de gains professionnels actuels

Il s’agit de vos pertes de revenus justifiés avant consolidation. Cette perte doit tenir compte (avant déduction) des indemnités journalières versées et des salaires maintenus par l’employeur.

 

B – PRÉJUDICES PERMANENTS (APRÈS CONSOLIDATION)

 

1. Dépenses de santé futures

Ces frais peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils doivent être renouvelés périodiquement (chaise roulante, prothèses etc …). Ce qui est pris en charge par l’organisme social doit venir en déduction.

 

2. Frais de logement et de véhicule adaptés

Capitalisation à envisager pour le véhicule à renouveler. Sur justificatifs ou après expertise.

 

3. Assistance par tierce personne

Cette indemnisation est due même si une personne de la famille fait fonction de tierce personne. Cette indemnisation peut être versée sous forme de rente trimestrielle indexée ou capitalisée.

 

4. Perte de gains professionnels futurs

Ce préjudice est calculé à partir de la différence existant entre les revenus perçus avant l’accident et ceux actuels. Cette différence devant normalement être capitalisée jusqu’à l’âge de la retraite (perte annuelle x coefficient de capitalisation). L’âge à prendre en compte étant celui de la victime à la date de la consolidation.

 

5. Incidence professionnelle

Correspond à la dévalorisation sur le marché du travail, à une perte de chance quant à l’intérêt du travail ou une possibilité de promotion, à une augmentation de la pénibilité du travail … Indemnisation calculée de manière le plus souvent forfaitaire.  Ce préjudice comprend également le calcul de la perte prévisible sur le montant de la retraite, à compter de l’âge de la retraite.

 

6. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

La perte d’une année d’études peut être indemnisée selon le niveau de celles-ci et les conséquences que cette perte entraîne.

En l’absence de la perte d’une année (réussie malgré l’incapacité subie), le préjudice (notamment les difficultés rencontrées pour rattraper le retard pris, la désorganisation de l’année d’études …) peut s’évaluer selon les éléments produits et l’importance des dommages subis.

L’employeur a un recours direct contre le responsable de l’accident pour les charges patronales versées, s’il a maintenu la rémunération de son salarié.

 


 

II – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE

 

A – PRÉJUDICES TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)

 

1. Déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit de la “gêne dans les actes de la vie courante” pendant l’incapacité subie. Elle est indemnisée par périodes déterminées par l’expert selon leur gravité et leur durée.

 

2. Souffrances endurées

Indemnisation selon la cotation donnée par l’expert. L’échelle de l’expert se situe entre 1 ( moins important) à 7 (très important)

 

3. Préjudice esthétique temporaire

Il s’agit ici de l’altération temporaire de l’apparence physique avant la consolidation, selon la description donnée par l’expert et la cotation retenue.

 

B – PRÉJUDICES PERMANENTS (APRÈS CONSOLIDATION)

 

1. Déficit fonctionnel permanent

Cette indemnité correspond à l’ancienne IPP. Ce préjudice est évalué par l’expert médical. L’âge à prendre en compte est celui de la victime à la date de la consolidation. Dommage physiologique, organique et anatomique.

 

2. Préjudice d’agrément

Il s’agit de la perte d’activités de loisirs, sportives et culturelles (autres que professionnel)

 

3. Préjudice esthétique permanent

L’expert médical évalue ce préjudice sur une échelle. Il est tenu compte de l’âge, du sexe et de la situation personnelle de la victime.

 

4. Préjudice sexuel

On retrouve 3 aspects : la libido, l’acte sexuel lui-même (impuissance ou frigidité) et la fertilité. L’indemnité est déterminée selon les éléments donnés par l’expert et la victime. Une indemnisation peut souvent être accordée au conjoint en raison des conséquences de ce préjudice pour celui-ci.

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