Fauteuil roulant et obligation d’assurance : ce que dit le ministère de l’intérieur
Les fauteuils électriques sont soumis à l’obligation d’assurance. Il faut donc souscrire :
La Cour de cassation ne souhaite pas se mêler de ce débat sur l’application de tel ou tel barème de capitalisation
Il existe des conflits importants entre les victimes (et leurs conseils) et les assureurs sur le choix du barème de capitalisation. Ce choix est pourtant primordial car nombreux sont les préjudices capitalisés.. Pertes de gains futures, renouvellement des appareillages etc… La Cour de cassation rappelle que « tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur ».
Bref, elle ne s’en mêle pas… le débat se situe au niveau du législateur ou des juges du fond !
Cass. 2ème civ., 10 décembre 2015 (n° 14-27243 et 14-27244).
Dans le cadre de l’indemnisation des accidents automobiles, 95 % des victimes sont indemnisées hors des prétoires, l’assureur est au coeur du dispositif afin de permettre l’accélération des procédures d’indemnisation.